BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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662 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

- La refacturation :

- La refacturation on curos, par SOREAD-France à SOREAD-Maroc des acquisitions libellées

initialement en dollars s'appuyait sur un accord donné par l'ancienne Direction Générale et qui consistait à une égalité cntre le dollar et l'Euro.

- A partir du second semestre 2008, toutes les factures ayant été libellées de cette manière ont été

rectifiées par SOREAD-France.

- Le résultar positif supplémentaire dû à cette parité profite à SOREAD Maroc en tant

qu'actionnaire unigue de SOREAD France.

5. Insuffisances au niveau de la commercialisation de l'espace publicitaire

» Relation SOREAD - Régie 3

A compter de 2008, compte tenu des nouvelles donnes du rarché de la publicité et des objectifs de rationalisation, la ditection générale de SOREAD a déclenché un processus de négociation avec les dirigeants de RMI, actionnaire majoritaire de Régie 3, visant la revue à la baisse de la commission et la révision du système de l'escompte. Un courricr a été adressé à ce sujet à la direction générale de RMI, en date du 09.07.2009 qui a fait l'objet d'une réponse de la part de RMI dont une copie a été remise à la cour des comptes.

La mise en place en 2004 de ces deux systèmes « barème progressif de la conmission » et « escompte » a permis respectivement à SOREAD d'améliorer le placement de ses espaces publicitaires et de réduire les délais de recouvrement de créances qui étaient en moyenne de 6 mois.

Aussi, le Conseil d'Administration de SOREAD n'a pas cessé, depuis 2006, de demander à la direction générale de l'époque de réexaminer la relation Soread/Régie 3 au regard des conflits d'intérêts qui existent entre 2MI et l'actionnaire principal RAIl propriétaire de la Radio « Médi 1 » et de la chaîne « Médil Sat » d'une part et au vu des conditions commerciales qui profitent à l'actionnaire principal de Régie 3 (escompte 3% injustifié, barème progressif de commission qui n'est plus en adéquation avec le chiffie d'affaires qui a connu un accroissement très important depuis 2004, ...), d'autte part.

Des copies des procès verbaux des différentes réunions du Conseil d'Administration ont été remises à la cour des comptes lors de la réalisation de sa mission d'audit de gestion de Soread.

» Audit de Régie 3 :

Dans le cadre du protocole Etat-Soread signé en 1996 et suite à un appel d'offre lancé par Soread, une mission d'audit de Régie 3 a été réalisée par un cabinet marocain afflié à un réseau international important (audit contractuel pour la période de 1996 à 1999), suivie de contrôles opérés régulièrement par les équipes internes de Soread et par les commissaires aus comptes, à compter de l'an 2000, sur la base des outils et pratiques mis en places pour la validation du système de facturation du chiffre d'affaires publicité (gratuités, sponsoring, taxe d'écran, commission agence, commission régie, tapprochement, échange de marchandises, …..).

Une mission a été également confiée à un cabinet marocain conseil de renom pour la réalisation d'une étude stratégique du marché de la publicité, scs contraintes et ses perspectives de développement. L'étude en question, dont une copie a été remise à la cour des comptes, est disponible au niveau de Soread.

* Sponsoring/appel à la concurrence :

En matière de sponsoring, l'expression de besoin émane de l'annonceur pour parrainer telle ou telle émission en fonction des attentes et intérêts recherchés pour la promotion de ses produits. et activités.

» Délai de paiement à la SOREAD :

Le délai de règlement a été réduit de 30 jours sur la base des négociations et échanges de courriers engagés à compter du second semestre 2008 comme indiqué ci-haut.

Ics négociations engagées portent également sur la pratique de l'escompte.