670 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
Société Nationale d'Aménagement Communal (SONADAC)
La SONADAC est une société anonyme, créée en 1989 en tant que banque de développement des collectivités locales ayant pour mission d'accorder des concours financiers, notamment sous forme de prêts à court, moyen et long terme, aux collectivités locales et à leurs groupements. En 1991, elle est devenue la société nationale d'aménagement communal (SONADAC) dont le nouvel objet social est désormais, la réalisation des opérations d'aménagement, de rénovation, de restructuration et de réhabilitation urbaine.
Toutefois, son activité n'a démarré effectivement qu'en 1995. A ce titre, son intervention visait essentiellement l'aménagement de l'Avenue Royale qui reliera la mosquée Hassan Il à la place des Nations unies, à Casablanca.
L'année 2007 a été caractérisée par le début du désengagement des syndicats intercommunaux du capital de la SONADAC au profit de la CDG Développement. Le capital, à fin 2007, n'a pas connu de changement, il est resté de l'ordre de 291,56 millions de DH. Néanmoins, en raison des pertes cumulées enregistrées, la situation nette a atteint 12,0% du capital social au 31 décembre 2006 ; ce qui est inférieur au minimum légal (le quart du capital social).8
En 2008, le capital de la société a été augmenté à 358,24 millions DH, réparti essentiellement entre CDG développement à hauteur de 59%, l'Etat à hauteur de 20,8% et la Commune urbaine de Casablanca à hauteur de 8,9%.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes
A. Bilan des réalisations
La mission principale de la SONADAC est la réalisation du projet d'aménagement de l'Avenue Royale et des abords de la mosquée Hassan II.
Pour réaliser cette mission, la SONADAC, s'est vue assigner comme objectifs :
• La libération de la zone du projet de ses occupants;
• L'acquisition de l'assiette foncière d'une superficie de 48ha sur laquelle sera édifié le projet de
l'Avenue Royale;
• Le relogement de 12000 ménages qui occupent le site du projet.
Or, vingt ans après son lancement, le projet de l'Avenue Royale, pour lequel la société a été créée, n'a pas enregistré d'avancée significative. Les observations suivantes illustrent ce constat :
• La faiblesse de la superficie acquise sur l'Avenue Royale ;
• La faiblesse du taux de relogement des ménages.
1. Faiblesse de la superficie acquise sur l'Avenue Royale
Le cumul des acquisitions foncières, jusqu'à mai 2009, n'est que de 7,5 ha, soit seulement 15,6% de l'assiette foncière totale dudit projet estimée à 48 ha. Parmi ces 7,5 ha acquis et libérés par la SONADAC, près de 4 ha ont été acquis dans le cadre d'une convention avec la commune de Moulay Youssef. En outre, il y a lieu de souligner qu'à fin 2008, seuls 3.9 hectares sur les 7,5 ha disposent d'un titre foncier.
Par ailleurs, l'avancement des travaux de démolition n'a concerné qu'une longueur de 600 mètres de la voie, par rapport à 1,5 km projetés.
8 Article 357 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymer