BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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672 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

• Absence de situation exhaustive du patrimoine foncier et immobilier de la SONADAC A l'exception des terrains d'appoint, la SONADAC ne dispose pas actuellement d'une situation retraçant de façon claire et exhaustive l'ensemble de son patrimoine foncier et immobilier.

› Acquisition d'un terrain non assaini

Le 25 juillet 2002, la SONADAC a acquis un terrain d'une superficie de 5 ha 45 a 99 ca à «Koréa » pour un montant de 24 569 550,00 DH à raison de 450DH/m? Le terrain est occupé par près de 2000 commerçants, ce qui bloque tout projet de construction sur ce terrain et génère des frais supplémentaires.

• Gestion hasardeuse de l'acquisition d'une superficie de 3 ha sur l'Avenue Royale

La SONADAC a remis la somme de 4 millions DH à un avocat en vue de l'acquisition de 3 ha sur l'Avenue Royale sans qu'aucun contrat ne soit établi entre ce dernier et la SONADAC. Une simple correspondance envoyée en date du 24 novembre 2008, précise qu'en cas de non aboutissement de la transaction, au plus tard fin mars 2009, l'intéressé doit reverser à la SONADAC l'intégralité de la somine. Or, bien que l'acquisition n'ait pas été réalisée, l'intéressé n'a pas restitué les 4 millions DH.

» Paiement d'indemnités suite à la vente d'uri terrain frappé par la saisie conservatoire En date du 17 juillet 2003, la SONADAC a vendu à la société "'LR " la propriété dénommée 'ATTINE". Toutefois, cette vente n'a pas été conclue à cause de la saisie conservatoire qui grevait le terrain. Ainsi, la SONADAC a été contrainte de payer une indemnité de 1 078 000,00 DE à lalite société dans le cadre d'un règlement à l'amiable du litige.

La Cour des comptes recommande à la SONADAC de faire preuve de plus de rigueur dans la gestion de ses biens et de prendre les mesures nécessaires en vue de l'assainissement de leur situation.

3. Carences en matière de commercialisation des produits

Lagestion commerciale de la SONADA Ca pâti de nombreuses carences qui ont affecté considérablement sa situation financière. Il s'agit notamment de :

» Absence de procédures de commercialisation clairement définies

Etant donné que la commercialisation des produits de la SONADAC est catactérisée par une absence notoite de procédures clairement définies, il est difficile à ce jout de s'assurer de l'exhaustivité des enregistrements des ventes ainsi que de la fiabilité des situations des créances et des avances des clients.

» Absence d'un système d'information fiable

La gestion commerciale de la SONADAC souffre de l'absence d'un système d'information fiable et sécurisé. En effet, la gestion et le suivi des dossiers clients sont effectués sur un fichier Excel, dont les informations sont facilement modifiables.

La Cour des comptes recommande aux responsables de la SONADAC de :

- Mettre en place des procédures susceptibles de garantir la transparence, la sauvegarde de son patrimoine

et l'optimisation de ses ressources ;

- Accélérer la mise en place de tous les modules du nouveau système d'information en vue de garantir la

fiabilité ainsi que l'exhaustivité de l'information et de sauvegarder par là le patrimoine de la société.

• Manque de transparence en matière de fixation des prix de vente

Certains prix, fixés par la commission interne, n'ont pas été entérinés par le Conseil d'Administration. Par ailleurs, les prix pratiqués ne sont pas systématiquement appuyés des décisions y afférentes. De plus, il a été constaté que des membres de la commission interne ont bénéficié de plusieurs lots à des prix préférentiels, ce qui constitue manifestement une situation de conflit d'intérêts.