N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 673
» Commercialisation à des prix inférieurs aux prix fixés par la commission interne
Il a été relevé que les prix pratiqués par la société pour de nombreux produits sont inférieurs aux prix fixés par la commission interne. C'est le cas de nombreux lots de villas à «Islane» qui ont été commercialisés à un prix inférieur à celui fixé par la commission interne et qui se situe entre 1 202,17 DH/m'et 1 599,11 DH/m?. Ainsi, en ne prenant en considération que la moyenne de ces deux prix, le manque à gagner est estimé à plus de 44 millions DH.
» Commercialisation à un prix inférieur au prix de revient
La SONADAC a commercialisé des lots de terrains au projet Islane économique à 450 DH/m?, soit à des prix inférieurs aux prix de revient, estimé à 746 DH/mº et ce, sur la base des bons d'attribution à des prix inférieurs aux prix de revient, estimé à 746 DH/m? et ce, sur la base des bons d'attribution signés par la direction générale.
De même, la SONADAC a cédé 1825 locaux au prix de 5 000 DH/m' alors que le prix de revient est de 5 895 DH/m', aux commerçants devant être recasés. Cependant, des personnes ne figurant pas sur la liste desdits commerçants et qui n'exercent même pas une activité commerciale, ont bénéficié de ce prix exceptionnel. Le préjudice subi pat la SONADAC est estimé à 1,56 millions DH.
* Attribution, par l'ex-directeur dénéral, de plusieurs produits immobiliers à ses proches,
à des prix préférentiels
Il a été constaté que l'ex-directeur général a attribué plusieurs produits immobiliers (lots de terrain, appartements et magasins), à des prix préférentiels à ses proches et que ces derniers ont usé de la pratique du désistement sur ces produits au profit d'autrui. Ainsi, le manque à gagner par rapport au prix fixé par la commission interne sur ces opérations est de l'ordre de 648 249 DH.
› Attribution de 20 produits au responsable du pôle métiers
Le responsable du pôle métiers a bénéficié de 20 produits (05 lots de terrain, 09 commerces, 04 appartements, en plus de deux terrains pour Hammam et Crèche) dont certains ont été acquis à des prix préférentiels. Il convient de souligner que ce responsable siégeait en même temps à la commissior interne de fixation des prix de vente. Il s'agit par conséquent d'une situation manifeste de conflir d'intérêts. De plus, l'attribution des lots réservés aux équipements n'a fait l'objet d'aucun appel à la concurrence.
; Attribution de plusieurs produits à des prix préférentiels au personnel
Le personnel de la SONADAC, dans sa majorité, a bénéficié de plusieurs produits dont certains ont été acquis à des prix préférentiels. L'examen des dossiers de vente a permis de relever que la majorité du personnel utilisait la pratique du désistement au profit d'autrui.
» Recours excessif à la pratique du désistement au profit d'autrui
La commercialisation de la fi tranche Nassim prévoyait, en cas de désistement de l'acquéreur avant la signature du contrat définitif de vente, le paiement d'une pénalité de 20 000DH au profit de la SONADAC. Toutefois, il a été relevé que cette condition n'a jamais été appliquée. Ainsi, sur un échantillon de 44 dossiers de vente, 31 lots ont fait l'objet de réaffectation, sans l'application des pénalités y afférentes qui se chiffrent à 620 000,00 DH.
• Paiement d'avances au profit de certains membres du personnel par un fournisseur de
la SONADAC
Un fournisseur de travaux a payé des avances de 10 000,00 DH chacune au profit de trois membres du personnel de la SONADÁC (deux parmi eux assurent le suivi des travaux et le troisième relève du service commercial) et ce, en vue de l'acquisition de logement et de locaux de commerce à Nassim 1à tranche.