674 BULLETIN OFFICIEL. N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
La Cour des comptes recommande à la SONADAC de :
- Elaborer une charte commerciale qui détermine notamment les conditions de fixation des prix et de
désistement, de manière à sauvegarder les intérêts de la société;
- Veiller à ce que la commercialisation des produits aux membres de son personnel obéisse à des règles
strictes d'éthique et de bonne gestion en vue de préserver les intérêts de la société .
4. Insuffisances en matière d'exécution des projets
L'examen de l'exécution des projets a permis de relever les observations suivantes : !
» Recours abusif à la passation des marchés par appel d'offres restreint
La SONADAC procède à la passation des marchés par appel d'offres restreint même si le montant du marché dépasse 1 million DH, et ce contrairement à ce que prévoit l'article 20, alinéa 2 du décrer n° 2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) précité. C'est le cas notamment des marchés relatifs au projet Islan, Bir Anzarane (1ir et 2'mc tranche), Koréa (VRD et Construction), Parc I et II, Malak, Sara , Mouna, Abouab Nassim- zone A et B, Al Ouafae et Sara Achèvement.
• Recours excessif à l'octroi des avances sans base juridique
En dépit des prescriptions de l'article 58° du CCAG approuvé par le décret nº2-99-1087 du 4 mai 2000, la SONADAC a octroyé des avances aux fournisseurs des travaux sans que celles ci ne soient prévues par le CPS. Les montants des avances accordées dépassent dans certains cas les 25% du montant du marché ; c'est le cas notamment de l'avenant relatif aux travaux du VRD concernant "Islane-Achèvement " dont l'avance accordée était de l'ordre de 12 500 000,00 DH pour un montant total de 43 000 100,61 DH, soit près de 29% du montant du marché.
Par ailleurs, dans le cas du marché Koréa 2'i tranche, une avance de 4 898 856,66 DH a été accordée à l'entreprise le 08/06/2001, alors que la notification de l'ordre de service de commencement des travaux n'est intervenue que le 01/01/2004, soit plus de 2 ans et demi après le règlement de l'avance.
• Avances non remboursées
Des avances octroyées de manière abusive par la SONADAC, n'ont pas été temboursées, c'est le cas par exemple des marchés suivants :
- Marché Koréa 2imc tranche : projet abandonné par la société attributaire du marché sans
réalisation, ce qui a induit la perte du montant global de 4 898 856,66 DH octroyé comme avance par la SONADAC à ladite société.
- Marché Parc I : La SONADAC a octroyé une avance de 2 668 186,67 DH alors que le marché
était en état d'arrêt.
- Recouts de manière exagérée et non réglementaire aux avenants
La SONADAC a procédé à la conclusion de 24 avenants qui ont concerné 15 marchés et ce, en vue de la réalisation de prestations supplémentaires. La majorité de ces avenants ne respecte pas les prescriptions de l'article 69, alinéa7 du code des marchés publics, qui disposent que les prestations sujettes à un avenant ne doivent pas dépasser 10% du montant du marché initial. Certains de ces avenants portent sur des montants importants qui dépassent parfois 70% du marché initial, comme cela a été le cas dans les marchés Bir Anzarane à Koréalé et 2im tranches ; Islane Construction, Revêtement, Eclairage public et eau potable ; Ouafa ; Nassim 2èmc tranche VRD.
La Cour des comptes recommande aux responsables de la SONADAC de se conformer aux dispositions du code des marchés publics, et ce en évitant '
- La passation des marchés par appel d'offres restreint pour les marchés dont le montant dépasse 1 million
DH;
» Ou de l'article 44 du CCAG approuvé par décret royal n° 209-65 du 19 octobre 1965.