BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 675

- L'octroi des avances non prévues par le CPS ;

- Le recours de manière exagérée et non réglementaire à la pratique des avenants.

• Retard excessif dans l'exécution des marchés

Le délai d'exécution du marché "VRD-S" L'un montant de 58 113 480,00 DH est de 12 mois. Or, il a été constaté que la durée de réalisation effective a été de 82 mois, soit presque 7 fois le délai prévu.

Par ailleurs, aucune pénalité de retard n'a été appliquée à la société en question. De surcroît, la société attributaire du marché a bénéficié à tort d'un montant de 3 055 951,99 DH au titre de la révision des prix.

» Discordance entre la quantité des travaux réellement réalisés et les travaux payés

La comparaison entre les quantités de canalisation, relatives au réseau d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) in situ exécutées dans le cadre du marché "S - Voirie & Assainissement" et celles figurant sur le plan de recollement et payées dans le dernier décompte, a fait ressortir un trop payé de 720 991,62 DH (HT).

• Absence de concertation avec les différents intervenants dans le domaine de

l'urbanisme

L'absence de concertation avec les différents intervenants dans le domaine de l'urbanisme a eu pour consequence l'arret, le 30 mars 2000, des travaux de viabilisation qui ont été lancés en 1998- 1999 et ce, pout non-contormité par rapport à la servitude aérienne de l'aéroport Casa Anfa ; ce qui a contraint La SONADAC à modifier le projet en 2001 afin de tenir compte de cette nouvelle donne. Le projet a repris en juin 2002 avec plus de 2 ans de retard et a supporté un surcoût de plus de 45 millions DH résultant de :

• L'indemnisation des sociétés attributaires des différents marchés de viabilisation pour ajournement

des travaux;

• Modifications dans la consistance des travaux qui ont nécessité la conclusion d'avenants avec les

différentes sociétés attributaires des marchés de base.

» Paiement d'une dépense sans pièces justificatives

La SONADAC a payé une dépense d'un montant de 4 770 737, 57 DHI objet de la facture n°11/ SM/03. Os, selon les dispositions de l'article 72 du décret nº2-98-482 du 30/12/1998 précité, cette dépense devrait faire l'objet d'un marché. En outre, l'absence des attachements, du détail du métré, du plan de recollement..., a rendu impossible la vérification de la matérialité de ladite dépense.

» Coût élevé induit par la résiliation de certains marchés

La résiliation des marchés a induit des coûts très élevés. Les deux cas ci-après illustrent ce constat : • Le 31 mars 2004, la SONADAC a résilié le marché "N" d'un montant de (39 931 677,15 DH)

pour non respect des délais et non conformité des prestations au CPS. Or, suite à cette résiliation une action en justice a été intentée par la société attributaire qui a abouti à la condamnation de la SONADAC au paiement d'un montant de 29 580 010, 02 DH.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le marché demeure encore inachevé. En effet, à la date du 15 juin 2009, les estimations de la SONADAC pour l'achèvement des travaux se chiffrent à 36 000 000,00 DH. Ainsi, le préjudice subi suite à cette résiliation est de 44 209 189,10 DH.

• Le 9 mai 2007, la SONADAC a résilié le marché " VRD Nassim 2im tranche*. Le montant total

les travaux payés a atteint 14 194 130,49 DH. Suite à cette résiliation et pour achever les travaux, la SONADAC a conclu un autre marché avec la société " E.B" pour un montant de 10 203 360,00 DH. La comparaison entre le montant initial du marché et le montant total déboursé par la SONADAC (soit 24 397 490 DI) fait ressortir un préjudice substanticl de 9 490 500,61 DH.

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