BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

• Le montant prévisionnel des travaux reintifs nu marché d'électrification cxécuté par le groupement S. W. était de 10 217 681,49 DH. Mais suite à la résiliation de ce premier marché, la SONADAC a passé avec « S » un deuxième marché (en plus d'un avenant) pour un montant de 8 553 067,27 DH, ce qui élève le montant global payé en électrification à 13 993 592,04 DH.

* Exécution des travaux sur le site d'immeubles déjà vendus

La SONADAC a procédé, le 24 février 2004, à la conclusion de deux avenants dans le cadre du projet El Ouafa et qui concernent la fourniture des tubages simples pour cages d'escaliers, la pose de fontaines et le creusement d'un puits avec accessoires de pompage pour des montants respectifs de 3 629 622,06 DH et de 5 387 212,50 DH. Os, le contrôle de la matérialité de ces travaux a montré qu'ils concernent les sites des 33 immeubles ayant fait l'objet de compromis de vente du 02/03/2004 conclu avec la société « S » attributaire dudit marché. Cet état de fait démontre que cette entreprise a aménagé les sites de ses immeubles à la charge de la SONADAC, pout les valoriser et promouvoit leur vente.

• Insuffisances et matière de suivi et de contrôle technique de certains marchés de travaux

et paiements indus

et paiements indus

Selon les décomptes relatifs au marché Nassim 2ant tranche (opération Malak), la totalité des prestations en matière de voirie a été payée à l'entreprise « S ». Or, la voie limitrophe du projet Al Ouafa n'a pas

été achevée.

Des sondages effectués sur place concernant l'exécution des corps de chausséc (marchés Nassim 2ime tranche et Islane VRD) ont fait ressortit que les épaisseurs des couches de base et de fondation effectivement réalisées diffèrent de celles prévues au CPS. Le paiement effectué, par la SONADAC, correspond à la réalisation des deux couches de fondation et de base d'une épaisseut de 20 cm chacune, alors que l'épaisseut globale de la couche réalisée effectivement varie entre 10 et 20 cm (au lieu des 40 cm prévus).

cm prévus).

• Paiement des travaux non réalisés

La vérification de certains marchés a révélé que la SONADAC a payé à tort des travaux non exécutés.

A titre d'exemple, on peut citer les cas suivants :

... • Marché Montant figurant dans les

décomptes (en DH).

Prog Nassim - Opération Íslane téléphone (19 159 335 DH) 10 536 750,00

Opération Bir Anzaranc/ Tranche II(38.653 253,38 DI-I) 36 291 398,26

Nassim 2emc tranche

(46 731 024,10 DH) 12 328 703,71 midine ni

Montants payés (Pièces justifiants Top perçu (en DH) "les paiements) (en DIT)

20 274 000,00 9 737 250,00

38 893 079,63 2 601 681,37

14 811 968,13 2 483 264,42

La Cour des comptes recommande aux responsables de la SONADAC de:

- Procéder à l'étude de faisabilité des projets et à l'assainissement de la situation foncière des terrains avant le lancement des marchés et de veiller au respect des délais prévus par les CPS;

- Veiller à la notification des marchés dans les délais réglementaires ;

- Observer plus de rigueur dans la gestion des marchés et de se conformer aux dispositions du code des marchés publics;

publics;

- Eviter de prendre des décisions hâtives et d'évaluer au préalable les conséquences de la résiliation des marchés aussi bien sur le plan juridique que technique;

- Se conformer aux prescriptions des CPS et de procéder à un suivi et un contrôle technique des travaux exécutés.