N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 677
» Paiement d'indemnités indues
La société « S » a été indemnisée à tort pour un montant de 10 113 006,33 DH pour préjudice subi à cause de la diminution dans la masse des travaux. Or, selon l'article 2.28 du CPS, cette société ne peut prétendre à auctne indemnité puisque les travaux ont été réalisés à hauteur de 50 906 376, 61 DH, soit plus de 70% du marché.
› Rémunérations de travaux non réalisés
Le décompte n°4, relatif au marché VRD achèvement du projet Islane, a été repris, le 30/08/2002, en prenant pour base, le montant des travaux figurant sur le décompte n°2 d'un montant de 24 251 920,00 DH et non celui du décompte nº3 d'un montant de 29 264 695,23 DH, ce qui a engendré un trop perçu de l'ordre de 5 012 775,23 DH.
Le décompte n°6 et dernier, a été établi sur la base de l'attachement n°6 pour un montant total des travaux de 36 200 540,95 DH. Toutefois, ce décompte a été annulé et remplacé par un nouveau décompte portant ainsi le montant total des travaux à 43 000 100,61 DH (ce montant correspond au montant total prévisionnel du marché), alors que l'attachement y afférent est le même (attachement 12°6).
La Cour des comptes recommande aux responsables de la SONADAC de :
- Respecter les clauses du CPS et que tout changement dans la consistance du marché devrait faire objet
d'un avenant;
- Ne payer que les travaux effectivement réalisés conformément aux spécifications du CPS;
- Assurer la sauvegarde des deniers de la société et s'abstenir d'octroyer des avantages injustifiés ;
- Se conformer aux règlements en vigueur et aux spécifications du CPS, notamment en matière
d'application des pénalités de retard et de réception des travaux réalisés.
5. Relation ambiguë entre la SONADAC et la société « S »
L'analyse du dossier de la société « S » a révélé plusieurs anomalies, il s'agit en l'occurrence de :
» Attribution simultanée de plusieurs marchés à la société « S », sans tenir compte de son
plan de charge
La SONADAC a attribué plusieurs marchés concomitamment à la société « S » sans prendre en compte son plan de charge et sa capacité technique et financière à honorer l'ensemble de ses engagements. Le seul critère pris en compte est que cette société était la moins disante.
A ce titre, loss de la séance d'ouvertute des plis du 20/03/2001, quatre marchés ont été attribués le même jour à la société « S » pour un montant global de 174 390 393,99 DH concernant les projets Koréa, El Ouafae et Parc I. De surcroît, ladite société était déjà attributaire de trois autres marchés en cours de réalisation, pour un montant global de 90 892 939,98 DH. Ces marchés concernent le projet Islane (VRD et téléphone) et le VRD relatif à Nassim 2'mc tranche.
» Versement de fonds par la société « S » dans le compte bancaire de la SONADAC Le compte bancaire de la SONADAC a été alimenté par la société « S », à deux reprises :
• Par un virement le 29/05/2000, d'un montant 2 500 000,00 DH, afin d'éviter le rejet des effets
de montants respectifs de 3 et 5 millions DH, émis le 17/05/2000 ;
• Par un versement, le 16/06/2003, d'un montant de 1 500 000,00 DH, (chèque nº5105413) er ce
afin d'éviter le rejet d'un effet d'un montant de 1 565 259,13 DH au profit de la société « S ». » Effets impayés non retournés à la SONADAC par la société « S »
Des effets impayés au nombre de cinq et totalisant un montant de 15 753 757,73 DH n'ont pas été restitués à la SONADAC, bien que les travaux correspondants ont déjà été payés. Il convient de