678 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1)
préciser que les échéances de ces effets se situent entre le 15 mai et le 30 juin 2004 alors que le CIH et la TGR n'ont été saisis que le 26 octobre 2006 par la SONADAC d'une demande d'opposition all paiement de ces effets.
> Manque de transparence dans la gestion des dossiers commerciaux de la société « S» Contrairement aux autres opérations de vente, les dossiers d'acquisition de lots de terrains et d'appartements (Compromis de vente, situations des opérations de paiements) par M. «M» et ses associés n'ont pas été suivis par le service commercial.
Par ailleurs, la situation commerciale de M. «M» établie par le service trésorerie dégage un total des paiements effectués de l'ordre de 24 303 000,00 DH, alors que celle établie par le service de comptabilité fait état d'un montant de 23 803 000,00 DH ; soit une différence de 500 000,00 DH.
» Compensation entre les recettes et les dépenses
La SONADAC recours à la pratique de compensation entre les recettes et les dépenses bien qu'elle soit interdite par la règlementation en vigueur. Les cas suivants illustrent ce constat :
• Le 28/08/2003, un chèque de guichet nº4596779 tiré sur la BMCI, d'un montant de 9 579 000,00
DH a été établi au nom de la SONADAC par M. «M» au titre du paiement partiel de l'acquisition d'un terrain à Islane d'une superficie de 13679m' au prix de 11 079 000,00 DH. Alors qu'à la même date, un chèque du même montant a été établi par la SONADAC au profit de la société « S », au titre du paiement d'une avance sur le décompte n°1 relatif à l'avenant " Islane extension"; • Le 10/10/2003, le compte SONADAC au CIH a été crédité d'un montant de 2 774 000,00 DH
par chèque n°4101365 tiré sur la BMCI par M. «M» pour paiement partiel de la parcelle P3 à Islane pour 600 000,00 DH et d'un lot de terrain à Nassim1 pour 2 174 000,00 DH, objet des deux compromis de vente du 05/11/2003. Pat ailleurs, il a été constaté qu'un chèque du même montant a été etabli le 14/10/2003 par la SONADAC au profit de la société « S » pour paiement d'une avance sur le même décompte cité au paragraphe ci-dessus.
Dans l'objectif d'assainir la gestion de la société, la Cour des comptes recommande aux responsables de la SONADAC d'observer plus de clarté et de rigueur dans :
- La sélection des attributaires des marchés, au choix du mieux disant tout en motivant ce choix, comme
preconisé par l'article 41 du code des marchés, ce qui requiert la prise en compte du plan de charge et de la capacité technique et financière de la société à honorer ses engagements ;
- La gestion des transactions avec les fournisseurs de travaux et clients de la société.
» Double cession du même bien immeuble et non enregistrement de la somme
correspondante au niveau de la comptabilité de la SONADAC
En 2004, la SONADAC a conclu deux compromis de vente pour la cession du même bien (trente immeubles au projet EL Ouafa) :
• Le 1ª compromis de vente du 02/03/2004 a été conclu avec Messieurs M.M et H.M en vue de
la cession de 305 appartements (19878 m') et 19 commerces (668m') au prix de 55 341 410,00 DH;
• Le 2ime compromis de vente a été conclu le 22/04/2004 (soit 1 mois et 20 jours après la signature
du 1ª compromis) avec la société « S.I » qui n'a été créée qu'ultérieurement en date du 24/05/2004. Le gérant de cette société n'est autre que Monsieur M.M. Ce compromis prévoit la cession des mêmes 30 immeubles qui comprennent cette fois 353 appartements et 29 commerces au prix global et forfaitaire de 55 341 410,00 DH.
Selon les termes dudit compromis, Monsieur M.M, a payé au comptant, à titre d'acompte, la somme de Cinquante cinq millions de dirhams (55 000 000DH) à la SONADAC. Tourefois, l'encaissement de cette somme n'a pas été enregistré dans la comptabilité de la SONADAC, bien que l'ex directeur ait reconnu le paiement au comptant, par Monsieur M.M., de cette somme.