N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 679
• Hypothèque d'un terrain situé à Nassim au profit d'une société tierce
La SONADAC a donné une hypothèque au premier rang sur le TF n°65252/33 le 25 novembre 2004, au profit de la BMCI en se portant garante d'un prêt de 25 000 000 DH, pour le compte de la société «S.I ». Les constatations relevées sont les suivantes :
• La société « S.I » n'a pas versé à la SONADAC le montant du prêt (25 000 000,00 DH) dont elle
a bénéficié ;
• Le titre foncier en question ne concerne pas uniquement le projet E1 Ouafae, objet des compromis
de vente ci-dessus cités, mais aussi une partie des projets Abouab Nassim et le projet Malak ; ce qui a entravé la commercialisation des appartements et commerces dans lesdits projets faute de pouvoir établir les titres fonciers parcellaires correspondants ;
• La SONADAC n'a pas bénéficié du remboursement de la TVA afférente au projet Abouab
Nasssum pour un montant de 6 millions DH dont les demandes ont été déposées en 2006. Selon les informations obtenues, l'Administration fiscale exige comme préalable au remboursement de cette taxe, la production par la société de contrats de vente établis par un notaire et enregistrés à la conservation foncière ;
• La mainlevée n'a été produite que le 04/07/2007 après intervention de la SONADAC qui a
payé un montant de 30 millions DH aux sociétés « S » et «S.I» dans le cadre d'un protocole d'accord.
6. Protocoles d'accord entre la SONADAC et la société « S »
Afin de régler les litiges opposant la SONADAC et la société « S», deux protocoles d'accord ont été conclus, le premier en février 2006 qui n'a pas reçu l'aval du Conseil d'Administration, ce qui a conduit les deux parties à la conclusion d'un 2éme protocole à l'amiable en mai 2007. L'objectif de ce protocole étant de régler:
• Les différends sur la situation des travaux réalisés ainsi que sur la situation des règlements; • La situation des cautions bancaires et des retenues de garanties ;
• Les compromis de vente concernant plusieurs produits immobiliers.
L'analyse de ce protocole d'accord a permis de relever les défaillances suivantes qui concernent aussi bien son élaboration que son exécution.
• Indemnité Octroyée indûment à la société « S »
Le montant de 30 millions DH qui a été octroyé à la société « S » comprend, entre autres, le paiement de 7 millions DH comme indemnité à la société en question dans le cadre du protocole d'accord. Les raisons de l'octroi de cette indemnité ainsi que les bases de son calcul n'ont pas été précisées.
» Commercialisation non réglementaire du projet El Ouafac par la société « S.I. »
La situation commerciale du projet El Ouafae fournie par la SONADAC fait état de la disponibilité de tous les appartements avec une réservation pour monsieur M. Or, lors de la visite du projet EI Ouafae en date du 07/10/2009, il a été constaté que les appartements en question sont occupés et que la société « SI » procède à leur vente en l'absence de tout titre légal.
C. Défaillance au niveau de la gestion des moyens et du système de gouvernance
1. Conseil d'administration
› Non tenue des réunions du Conseil d'administration (CA) d'une manière régulière Contrairement à ce que prévoit le statur de la SONADAC, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en 2006 et en 2009.