BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Le non respect de la périodicité des réunions du CA selon les échéances fixées par le statut précité, ne permet pas à ce dernier d'arrêter régulièrement les budgets et les états de synthèses de la société. Les budgets sont ainsi mis en exécution, après visa du Ministère des finances et sans l'approbation préalable du CA.

Par ailleurs, le refus de certification, par le commissaire aux comptes, des états de synthèse relatifs aux exercices 2003 à 2005, n'a pas suscité la réaction du CA.

» Non soumission de certaines conventions à l'autorisation préalable du Conseil

d'Administration

Plusieurs conventions n'ont pas été soumises à l'autorisation préalable du CA en infraction à l'article Plusieurs conventions n'ont pas été soumises à l'autorisation préalable du CA en infraction à l'article 56 de la loi relative aux sociétés anonymes. Il s'agit notamment des conventions signées avec :

• La commune El Fida pour la réalisation du projet KOREA ;

• La préfecture d'AI FIDA pour le relogement des victimes des inondations du quartier

Boujdour ;

• Les communes Al Fida, Bouchentouf, Al Adarissa et Mers Sultan pour le recasement des habitants

des bidonvilles.

2. Commissariat aux comptes

» Nou prise en compte des recommandations formulées par le commissaire aux comptes

sur le contrôle interne

Les recommandations formulées à l'occasion de la revue annuelle du contrôle interne parle commissaire aux comptes ne sont pas prises en compte par les responsables de la SONADAC. Il s'agit notamment de:

• L'établissement du contrat de travail fixant la rémunération du directeur général de la SONADAC; • La création d'une cellule de contrôle de gestion ;

• La création d'une cellule d'audit interne qui a essentiellement pour rôle d'identifier les zones de

risques ;

• Le rapprochement, pour tous les projets, des avances clients comptabilisées avec les données du

service commercial.

3. Gestion comptable et financière

* Existence d'une caisse non réglementaire

Durant la période allant du 10 septembre 2003 au 20 septembre 2006, la SONADAC disposait de deux caisses, dont l'une non réglementaire créée auprès de la direction générale. Cette dernière était alimentéc par les recettes provenant des désisterents (3 000,00 DH sur les avances des clients au lieu des 20 000DH prévus en cas de désistement). Elle a servi à payer des dépenses d'un montant de 279000 DH sans aucune pièce justificative.

* Ecart important entre l'inventaire comptable et l'inventaire physique

La comparaison entre les états comptables des immobilisations et les fichiers d'inventaire physique pour la période allant de 1994 à 2003 a fait ressortir un écart de 2 811 919,88 DH.

* Acceptation de chèque de garantie

Des chèques de garantie ont été acceptés par la SONADAC en remplacement des cautions bancaires exigées par les CPS ou en contrepartie d'avances.

A titre d'illustration, une cotrespondance du chef de service trésorerie, datée du 17 septembre 2004, tappelait à la direction financière et à la direction générale de la SONADAC, la situation de la société «S» qui a déposé 6 chèques de garantie dont le montant total est de 24 367 043,53 DH.