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BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 681

4. Gestion des emprunts et du contentieux

» Surendettement et gestion défectueuse des emprunts

L'endettement de la SONADAC a atteint un niveau très inquiétant (610,58 millions de DH en 2007 et 513,91 millions de DH en 2008) mettant ainsi l'équilibre financier de la SONADAC en jeu, surtout qu'il est conjugué a une baisse significative de son activité.

Par aillcurs, la SONADAC a contracté des emprunts avec des taux d'intérêts très élevés qui dépassent parfois 11% et n'a pas respecté les échéances de remboursement, ce qui a engendré des charges d'intérêts et des majorations de retard de l'ordre de 46,88 millions DH en 2007.

» Défaillances au niveau de la gestion des dossiers de contentieux

La gestion de la SONADAC a engendré de nombreux dossiers de contentieux avec les tiers notamment celui l'opposant à la société « NB » et qui l'a contrainte à payer le montant de 25 millions DH suite à un jugement et celui avec « NT » qui a introduit une action en justice par laquelle il réclame la somme de 2 746 933,00 DH.

Ce contentieux a entraîné en plus des préjudices financiers, le blocage des ventes, étant donné que le patrimoine foncier de la SONADAC a été grevé par des saisies conservatoires. De surcroît, la constitution de provisions pour couvrir les tisques inhérents aux litiges précités a eu un fort impact sur les résultats déjà déficitaires de la Société.

La Cour des comptes recommande aux responsables de la SONADAC de :

- Soumettre à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration toute convention et ce, conformément

à l'article 56 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;

- Prendre en considération les recommandations formulées par le commissuire aux comptes notamment

en ce qui concerne le contrôle interne ;

- Procéder au rapprochement systématique entre l'inventaire comptable et l'inventaire physique ;

- Observer plus de rigueur en matière de gestion des emprunts et du contentieux.

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