N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-201 1) | BULLETIN OFFICIEL 683
2- En matière de relogement des ménages, plusieurs critères seraient à l'origine du blocage :
Certains ménages refusent les appartements attribués pour diverses taisons, notamment la demande de plusieurs maisons, d'un logement de plus grande superficie, changement de zone, d'immeuble ou d'étage ou une demande pressante de logements dans les zones saturées;
Ménages nouvellement installés : il s'agit d'un certain nombre de ménages non recensés qui se sont installés suite à la première tanche de relogement, ou des ménages ayant quitté leur habitation après le tecensement et qui y sont tevenus afin de bénéficier d'un logement;
Blocage au niveau du traitement des demandes de prêt : les demandes de prêts formulées pat les bénéficiaires continuent d'être bloquées au niveau des banques. Ces organismes t'acceptent plus les déclarations sur l'honneur approuvées par les nutorités locales, présentées par les bénéficiaires pour justifier leurs revenus, et exige la présentation d'attestations de salaire ;
Refus du montant de Pindernité allouée : nombre de propriétaires ou «zinataires» rejettent le montant de l'indemnité qui leur est allouée et réclament des logements en compensation sans avoir à payer la différence du prix ;
D'autres obstacles méritent d'être signalés en matière de relogement des ménages, il s'agit notamment:
De décisions prises par la Commission Juridique qui ne peuvent être appliquées sur le terrain sans l'appui de l'autorité locale. L'absence de cet appui est de nature à remettre en question la crédibilité de la commission et encourage nombre de familles à refuser les décisions de celle-ci et à réclamer des logements supplémențaires ;
De certains bénéficiaires qui utilișent tous les moyens pour augmenter la taille de leur ménage en vue d'obtenir un logement plus grand, et arrivaient à avoir des documents administratifs de complaisance qui ne reflètent pas la réalité (certificats de résidence, attestations de vie collective...) ;
L'opération de relogement avait connu, depuis 2001, un ralentissement consécutif au refus par les banques des dossiers de crédits émanant de chefs de ménages ne pouvant pas produire d'attestation de travail et de bulletin de paie. Cette entrave ne fut levée qu'à parti du mois de mai 2003 ;
• Le problème du financenient acquéreur, en dépit de l'entrée en vigueur du régime FOGARIM
(Fonds de gatantie pour les revenus itréguliers et/ou modestes) dont la mise en application connaît certaines insuffisances ;
• L'obligation légale de rédiger des actes notariés (nouvelle loi sur la copropriété) qui a occasionnée
des frais supplémentaires aux bénéficiaires, se touvant en majorité dans une, situation d'indigence ;
• L'effondrement de certaines constructions menaçant de ruine. Cette situation a donné lieu à
plusieurs réunions de concertation entre la commission juridique chargéc du relogement et les responsables de la Préfecture des arrondissements Casa-Anfa, en vue de reloger en priorité les familles sinistrées.
Concernant la situation des affectations au projet NASSIM, l'état récapitulatif global a été remis à la nission de la Cour des Comptes lors de șa mission du contrôle de la gestion.
Pour ce qui est de l'assurance de la réalité des ménages relogés, SONADAG a chargé son Contrôleur de Gestion, dès 2009, de reconstituer l'état global du stock, d'analyser d'une manière exhaustive toute les affectations au projet NASSIM. Les documents justifiant les attributions, la situation financière des bénéficiaires vis-à-vis de SONADAC, Le travail est relativement bien avance, il devrait être achevé fun
2010.