BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 276 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

686 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1)

C. Insuffisances dans la gestion du patrimoine

Dans le cadre de sa restructuration, SONADAC a créé un scrvice Immatriculations et Mutations, dépendant de la Division des Acquisitions Foncières, dédié à sécurisci toute opération d'acquisition en assurant son inscription et son immatriculation. Cette entité a élé chargée de régulariser les anciens dossiers en instance

Par ailleurs, depuis 2009 la SONADAC a chargé son Contrôleur de Gestion de reconstituet l'état global du stock, d'analyser d'une ranière exhaustive toute les affectations au projet NASSIM, Les documents justifiant les attributions, la situation financière des bénéficiaires vis-à-vis de SONADAC.

• Patrimoine foncier grevé d'hypothèques

Les divers financements portaient sur des projets différents, réalisés sur le même titre mère. Cependant, actuellement, toutes ces saisies conservatoires ont été levées à l'exception de celles inscrites pat « S» et dont le dossier est soumis aux tribunaux.

* Gestion hasardeuse de l'acquisition d'une superficie de 3ha relevant de l'Avenue

Royale

Les avocats, au même litte que les notaires, sont des auxiliaites de justice et en même temps nos pationaires. Leur confier les dossiers de certaines opérations d'acquisition et de cession, représentait pour SONADAC, à l'instar des autres opérateurs du secteur, un facteur sécurisant.

L'acquisition de cette superficie présentait un enjeu particulier et déterminant. La procédure a été couverte par les dispositions légales, notamment le paragraphe 6 de l'article 30 et les articles 54 et suivants de la loi 28-08 réglementant la profession juridique.

Letraiteinent de ce dossiera nécessité le recours aux mesures de sauvegarde dont une saisie conservatoire sur l'ensemble des biens de l'avocat concerné. Le dossier est actuellement devant les tribunaux depuis 2009

D. Insuffisances en matière de commercialisation des produits

Les insuffisances qui ont entaché l'exécution technique, commerciale du patrimoine et des ressources de la société, proviendraient essentiellement des situations ct des contraintes, notamment crogènes, imposées à SONADAC, l'insuffisance de moyens financiers, les litiges qui ont contraint la société à supporter les saisies arrêts sui ses comptes bancaires, les saisies conservatoires sur son patrimoine (sur les réserves foncières, les projets commercialisés et les projets en cours d'achèvement);

Depuis 2007, SONADAC a pris en main la situation financière, technique et cominerciale de la société, par la mise en place d'un plan de restructutation (plan social, désendettement, assainissement financier, reprise de l'achèvement des projets qui étaient en arrêt, assainissement administratif des projets, réorganisation des structures et mise en place de nouvelles règles et outils de gestion).

A partir de 2008, les procédures ont été clairement définies par le manuel des procédutes élaboré par un cabinet externe. Dans le cadre de sa restructuration, SONADAC avait pris conscience de cet aspect et a aussitôt réagi par le lancement d'une étude de cadrage globale visant la conception, la réalisation et la mise en place d'un système d'information sécurisé, fiable et pertinett.

Ce système va couvrit aussi bien les aspects métiers que ceux support (Commercial, technique, foncier, comptable, juridique, etc…….).

A date d'aujourd'hui, plusieurs modules de ce système sont déjà opérationnels, les autres sont programmés pour le deuxième semestre 2010.

• Transparence en matière de fixation des prix de vente

Depuis 2007, seuls les prix de cession des piogrammes Mouna et Sara ont été fixés par la nouvelle équipe de gestion. Leur commercialisation a dématté en juillet 2010. La fixation des prix de vente par