BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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Nº 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 689

part, ct avec le laboratoire LPEE d'autre part afin d'assurer le suivi d'exécution ce de la qualité «les travaux. SONADAC a conaniqué à la mission de la Cour des comptes le tapport de synthèse de LPBE.

» Coût élevé induit par la tésiliation de certains marchés

Projet Yasmine

Devant les difficultés rencontréos avec l'entreprisc N, la résiliation était l'unique solution. En termes d'investissement, le montant supplémentaire pour l'achèvement du projet est de 2 Mchs soit un surcoût de 6.300 chs par logement par rapport au marché initial.

Le montant de l'indemnité accordé à N, suite à une décision la Cour Suprême cst de 29.58MDH. Le montant de l'indemnité accordé À N, suite à une décision la Cour Suprême est de 29.58MDHI. SONADAC a payé l'indemnité pour pouvoir relancer les travaux et libérer son pattimoine des différentes saisies et elle a entamé une procédure pour récupérer ses droits.

Marché « S »

L'investissement mentionné n'a aucune relation avec la résiliation car le montant des décomptes est égal au montant du marché.

Dans ce cadre, nous signalons que c'était un marché au métré qui couvrait une partie du Nassim tranche II (Aboual Nassim, Malak, Al wafae). Afin de continuer l'opération, SONADAC a lancé un appel d'offres.

Notant que le montant de viabilisation total est de 24,4 MDH pour une zone de 18 ha soit 135,5 DH/m?

i Concertation avec les différents intervenants dans le domaine de l'urbanisme

Le projer en question a été autorisé par les autorités compétentes en matière d'urbanisme. Copie du plan ne-variateur a été transmise à la mission de la Cour des Comptes. Puis, ces mêmes autorités ont prononcé l'arrêt du chantier suite à une intervention des bases aériennes

• Relation SONADAC- Société «S»

En matière d'attribution des marchés : après étude de ce dossier ancien, il en découle que l'entreprise «S» présentait les offres les moins disantes, selon son dossier rechnique.

Les règlements effectués pour l'ensemble des entreprises sont suivis au niveau, aussi bien du service de la trésorerie que du service de la comprabilité (situations comptables et extra comprables). Ces situations rapprochées avec celles de «S», ont servies de base au protocole d'accord de Mai 2007. En matière de versement de fonds par « S»: Le versement effectué par cette société dans les comptes de SONADAC, pour le montant de 2 500 000 DIT le 29/05/2000, au titre du marché VRD NASSIM ISLANE, permettait d'éviter un incident de paiement. Il a été restitué sur les paiements des décompres suivants.

Le virement de 1 500 000,00 DH cffectué le 16/06/2003, correspond au règlement du reliquat du pris du cerrain acquis par Mr « M» auprès de SONADAC (termin nu situé à NASSIM ISLANE d'une superficie de 13 679 m° au prix total de 11 079 000.00 DHS, le solde réglé par chèque le 02/09/2003).

* Effets impayés non cctournés à la SONADAC par « S »

Il y a lieu de signaler que les effets en question ont été restitués à SONADAC après la signature du protocole d'accord de Mai 2007. Sachant que SONADAC, en Octobre 2006 avait formulée une demande d'opposition aux banques concernées, sur les effets impayés et avait mis en demeure « 'S » en Novembre 2006 pour le même objet.

• Transparence dans la gestion des dossiers commerciaux de « S »

Après analyse du dossier, il ressort que les contrats d'acquisition des différents lots de terrain el d'appartements ont été établis par le service commercial signés par la direction générale de lépoque