690 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) et remis à Mr. Ni pour signature et légalisation. (citains contrats ont été retournés à Sonadac d'utres n0n.
Pour la reconstitution des dossicrs, Sonadacn été amenée à demander des photocopies à l'intéressé gui était en conflit arce Sonadac et refusait de communiquer les originaux.
* Double cession du même bien immeuble
Le premicr compromis de vente a été signé entre Sonadac et Messicurs M. cn tant que personnes physiques mais les acquéreurs ont souhaité achever la commercialisation au nom d'une personne morale qu'ils devaient crécr Sonadac a répondu favorablement à leur demande en établissant un autre contrat de vente avec la société « S.I ».
• Indemnité Octroyée à la société « S »
L'élaboration de premier protocole entre SONADAC et « S'» est intervenue à un moment où les iclations catre les deux entités ont connu une tension avec des menaces de recours à la justice. Le management de SONADAC a jugé opportun d'accorder une indemnité de 7 MDH à la société « $ » et ce pour les raisons suivantes :
•«S»avait plusieurs marchés non encore achevés, pour des raisons de demande de ralentissement
des cravaux, suite aux difficultés de trésoreric.
• Occupant les sites des projets Parc 1, Korea THI et Islanc extension, tous cn état d'arrêt, « S » a
demandé claitement le paiement de 224 MDH d'indemnités.
L'indemnité allouée visait à éviter un contentieux qui risquait de s'adosser à d'autres dossiers litigieux qui entravaient totalement la marche de Sonadae. Cette indemnité est relative aux immobilisations des matériels de l'entreprise « S » (4 grues, centrale à béton et gardiennage sur place depuis l'arrêt des projets à ce jour), et ce dans le cadre de l'apurement de tous les dossiers en instance de la société «S ».
* Commercialisation non réglementaire du projet El Ouafae par « SI ».
En principe celle situation aurait due êne régularisée par le respect du protocole d'accord. Une procédure d'évacuation a été introduite à l'encontre des occupants depuis 2009.
F. Gouvernance et gestion des activités support
» Autorisation préalable du CA
D'après l'analyse des PV des CA de la société, différentes résolutions ont été actécs par différents conseils, notamment celui du 27 Jullet 2000, sur la stratégie de l'Avenue Royale et sur la réalisation du projet KOREA. Concernant les autres conventions, aucun PV ne relate ces points.
» Application des recommandations du Commissaire aux comptes
Toutes les recommandations du commissaire aux comptes sur l'appréciation du contrôle interne de SONADAC sont prises en considération en fonction de leur importance et de leur impact sur le suivi des opérations.
A signaler à titre d'exemple: les rapprochements des opérations entre les services comptables, commercial, relogement et acquisitions foncières et leur matérialisation, les états de rapprochements bancaires, los inventaires physiques, le renforcement de contrôle par la structure de contrôle de gestion, la mise en place progressive du système d'information et de gestion, système de comptabilité analytique.
Ainsi, depuis 2007, les comptes annucls ont tous été certifiés par les commissaires aux comptes. * Gestion des dossiers relatifs au contenticux
Depuis 2006, la SONADAC avait pris conscience de la gravité et importance du suivi des dossiers contenticux et a mis en placo, dans le cadre de sa restructuration, un service dédié à cet aspect couvert