BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 691

par des procédures appropriées. Elle a nussi signé des conventions de conseils avce des cabinets d'avocats de renommés pour le conseil et le suivi des dossiers. Aussi elle a introduit la motion de spécialisation par type de contentiens en confiant les dossiers relatifs à l'immobilier et à l'expropriation à un cabinet expérimenté dans co genre d'affaires et les autres types d'affaire du genre conclusion de vente, évacuation et autres dossiers à un autre cabinet.

III. Réponse du Ministre de l'Economie et des Finances

(Texte réduit)

(....)-

- Mission de la société et niveau d'activité

Concernant la conformité de la gestion à la mission de la socićté et le nivean d'activité, le Comnissaire du Gouvernement a formulé, globalement, la même remarque que celle de in Cour des Compres : « - bien que la SONADAC ait une portée nationale, son intervention s'est limitée exclusivement, depuis sa créntion, à la Grande Wilaya de Casablanca avec conne principal objectif, le percement de l'Avenue Royale et le relogement de la population concernée par ce projet. Cette situation amène à recommander une redéfinition de la mission de la société et une délimitation de sa zone d'action. La société connait une sous-activité necrue caractérisée par un rythme d'exécution des projets très

lent, voire même stagnant. En effet, plusieurs années après le lancement du projet de l'Avenue Royale, les réalisations restent très modestes au niveau des acquisitions foncières et du relogement ».

- Absence d'une stratégie claire

Romarque partagée. Le Commissaire du Gouvernement a en effet formulé ses rccommandations concernant la stratégie de la sociétó, dans les capports annuels qu'il a établis, dans les mêmes termes que ceux de la Cour des Comptes :

« LASONADAC doit mettre en place unestratégie claire et cohérente, tenant compte descontraintes financières, juridiques et sécuritaires qui entourent le Projet de l'Avenuc Royale et établir un business plan pour l'ensemble de ses projets, tout en évaluant les besoins et les sources de financement ».

- Un patrimoine grevé d'hypothèques

Observation partagée par le Commissaire du Gouvernement qui a formulé la même remarque dans ses rapports annuels :

- -Projet « Nassim » ctles projets d'appoint: l'activité en termes de réalisation d'iovestissements,

de production et de commercialisation connaît un ralentissement à cause, notamment, des difficultés de trésorerie que connaît la société, des litiges avec les tiers qui ont entraîné des saisies conservatoires grevant certains titres fonciers de la société, des charges hypothécaires empêchant la finalisation des ventes avec les clients et l'occupation des terrains par des bidonvillois ;

-Terrains d'appoint: la valorisation de cos terrains sensée apporter à la SONADAC un équilibre financier face aux charges occasionnées par les opérations sociales qui lui sont confiées, n'a pas purêtre concrétisée à cause des litiges opposant la société à des tiers et ayant entrîné des saisies conservatoires sur la plupart de ses titres fonciers.

- Absence d'un système d'information fiable

Concernant les instruments de gestion et le système de contrôle interne, le Commissaire du Gouvernement a fait le même constat, dans ses rapports annuels, que celt de la Cour des Compres en précisant que le « système d'information de gestion est embryonnaire, qu'il comporte quelques logiciels mais ne permet pas une bonne maitrise des opérations de la société ce le traitement des données et de l'information dans les meilleures conditions de rigueur, d'efficacité ct de sécurité ».