BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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692 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis- 3 joumada 11432 (7-4-2011)...

- Recours aux marchés par appels d'offres restreints

Le Commissaire du Gouvernement a souligné, dans ses rapports annuels, de la même manière que la Courdes Comptes, le recours non justifié aux appels d'offres restreints

- Budgets exécurés sans qu'ils ne soient arrêtés par le Conseil d'Administration

Remarque partagée. En effer, lamême observation a été soulevée parle Commissaite du Gouvernement dans son rapport annuel :

«-le Conseil d'Administration de la SONADAC no se réunit pas d'une manière régulière ; - le recours aux PV tournants des organes délibérants au licu de la tenue de réunions effectives

n'est pas appropré vu l'importance des décisions prises (approbation des compres, continuité de l'explotation,...):

- l'absence de la convention de contrôle devant être concluc conformément aux dispositions

de la loi n° 69-00 organisant le contrôle financier de l'Etat engondre un vide juridique quant à la définition des obligations de la SONADAC, notamment, co ce qui concerne les acres à soumettre à l'auronsation préalable de son Conseil d'Administration, les comités devant être créés auprès du Conseil d'Administration, les procédures de contrôle interne à mettre en place ainsi que les informations à communiquer au MEF ».

- Endettement élevé de la société

Les rapports annuels du Commissaire du Gouvernement ont attiré l'attention sur le risque financier lié à :

- la structure financière fragile ;

- l'endettement très lourd ;

- déficits cumules ayant affecté la situation nette de la société ;

- stock très important.

En plus, il a été recommandé d'entreprendre les actions nécessaires pour assainir et redresser la situation financière de la société d'une part ct réfléchir aux actions à mettre en œuvre pour lever les saisies conservatoires et arrêter un échéancier, de concert avec les créancicrs, pour le règlement des deltes.

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