BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 693

Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un établissement public doté la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé de P'Emploi. Elle a pour mission principale la gestion de la sécurité sociale du secteur privé conformément au Dahir portant loi 11º1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juiller 1972) rel qu'il a été modifié et complété.

-Selon l'article 1ª de ce dahir, la Caisse est chargée de servir :

- Des allocations familiales ;

- Des prestations à court terme relatives aux indemnités journalières on cas de maladie ou

d'accident non régis parla législation surles accidents de travail et les maladies professionnelles aux indemnités journalières on cas de maternité; à l'allocation en cas de décès ; et au congé de naissance;

- Des prestations à long terme; à savoir la pension d'invalidité ; la pension de vieillesse et la

pension de survivants.

L'assujettissement au régine de sécurité sociale s'impose, conformément à l'article 2 de ce dahir aux : - Apprentis et les personnes salariées travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie,

le commerce et les professions libérales ou occupés zu service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; - Personnes employées par les coopératives de quelques natures qu'elles soient ;

- Personnes employées par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage

commercial ; les marins pêcheurs à la part ;

- Salariés travaillant dans les entreprises artisanales.

Ainsi, le nombre des entreprises affiliées à la CNSS ayant déclaré au moins une fois pas an est de 112.068 en 2008. La masse salariale qu'elles ont déclatée en cette année est de 67,8MMDH.

La CNSS compte un nombre d'assurés qui est passé de 2.058.348 en 2004 à 2.300.000 en 2008 et les nouvelles immatriculations sont passéos de 193.809 en 2003 à 254.191 en 2008, soit une progression annuelle moyenne de 6,23%.

Les produits de la CNSS ont atteint 11,7 MMDH en 2008 avec unc part prépondérante des produits de prestation, soit 72%. Pour cette même année, le total des charges a atteint 11,28MMDH dont 88% sont des charges de prestations.

Pour assurer ses missions, la CNSS a mobilisé un effectif de 4.488 personnes en 2009, dont 1.628 relèvent des Unités médicales, et un réscau de 66 agences. Les dépenses administratives ont atteint 887,27 MDH en 2008 représentant ainsi 7,72) des produits de cette année.

I. Observations et recommandations de la Cour des comptes

A. Equilibre du régime

Le régime de la sécurité sociale assuré par la CNSS est géré selon le principe de la prime échelonnée prévu par l'article 29 du Dahir portant loi 1°1.72.184 susmentionné. Selon ce principe, le taux de cotisation est fixé pour une période d'équilibre minimale de cinq ans. L'examen de cet aspect a révélé les observations suivantes :

Selon des études effectuées en interne par la Caisse en 1998, 2000 et en 2003, l'horizon de cet équilibre financier était court puisqu'il a été estimé que sa rupture pourrait intervenir en 1999 er 2011. Cela a conduit à des changements récurrents dans l'assiette des cotisations ou des prestations :