694 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011)
- Entre 1993 et 2009, les taux des prestations à long terme ont changé quatre fois, cous des
prestations familiales sept fois, et ceux des prestations à court terme deux fois ;
- Le relèvement du plafond de salaire mensuel de 5000 DI à 6000DH en 2002 ;
- La révision en 2004 du salaire de référence pour le calcul de la pension devenue la moyenne des
96 derniers mois déclarés au lieu des 36 ou 60 derniers mois ;
- La ponction de 4,7 MMDH du fonds des allocations familiales au profit du fonds des prestations
à long terme transgressant ainsi le principe d'étanchéité consacré par l'article 29 du dahir portant loi n°1.72.184 susmentionné et les dispositions du décret n°2.73.140 du 21 joumada II 1394 (12 Juiller 1974), relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement de fonds de réserve par la Caisse nationale de sécurité sociale.
La CNSS a donc toujours privilégié le recours à la modification des paramètres du régime afin de garantir son équilibre. L'inconvénient de cette approche paramétrique est qu'elle reste cantonnée dans la solution du problème à court terme sans visibilité à long terme. En plus, elle fait supporter les coûts aux populations cotisantes sans pour autant leur garantis de meilleures prestations dans le futur.
Conscients de la limite de cette approche, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions et des études en vue d'explorer les possibilités de mener une réforme structurelle touchant l'ensemble des organismes de gestion de la sécurité sociale. Ces études sont pilotées par la Commission technique relevant de la Commission nationale chargée de la réforme de la retraite. Elle est créée depuis 1997. A la date de clôture de la mission de la Cour des comptes, la Commission nationale n'a pas encore conclu quant à la solution la plus appropriée pour réformer le secteur de la sécurité sociale.
Ceci étant précisé, les résultats provisoires de l'étude de cette Commission technique ont démontré que le solde global atteindrait deux milliards de dirhams en 2017 et la rupture de l'équilibre global aurait lieu en 2026. En 2060, le déficit global sera de 36 milliards DH. Suite aux premiers déficits, les réserves globales de la CNSS s'épuiseraient en 2037 et le taux de cotisation d'équilibre pour les prestations à long terme varieratt de 12,96% en 2030 à 16,25% en 2045 avec une moyenne de 12,29% sur la période 2007-2060. Ce taux est de 11,89% actuellement.
La Cour des comptes recommande à la CNSS d'éviter le recours récurent aux modifications des paramètres de son régime en vue de préserver son équilibre et de s'inscrire plutôt dans la logique d'une réforme structurelle répondant dux défis majeurs auxquels fait face ce régine.
B. Réserves et Fonds de la Caisse
En 2008, les réserves et fonds disponibles de la Caisse ont atteint 30,029MMDH dont 18,73MMDH sont déposées sous formes de réserves à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG). Le reste, soit 11,290MMDH est placé soit dans des fonds communs de placement (8,405MMDH,), soit sous forme de dépôt à terme (2,10MMDF1), soit gardé comme des disponibilités bancaires (785,59MDHI).
Or, il est à observer que tous les placements des fonds effectués en dehors de la CDG ne sont pas conformes au cadre légal et réglementaite régissant la Caisse nationale de sécurité sociale. En effet, l'article 30 du Dahir portant loi n°1.72.184 susmentionné relatif à la Sécurité Sociale dispose que les fonds disponibles de la Caisse, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être déposés à la Caisse de dépôt et de Gestion selon un taux d'intérét déterminé chaque année en commun accord entre le ministre de l'Emploi et le ministre chargé des Finances.
Parallèlement à ces placements non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, la CNSS n'a pas alimenté ses réserves légales déposées auprès de la CDG depuis 2005, et ce contrairement aux dispositions du décret n°2.73.140 du 12 juillet 1974 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des fonds de la Caisse, qui précisent que ces fonds sont alinentés par l'excédent des iccettes sur les dépenses correspondant à chaque catégorie de prestations. La Cour a constaté que la Caisse ne détermine pas cet excédent et ne procède pas, par conséquent, au dépôt à la CDG. Ainsi, entre 2003 et 2008 les excédents qui auraient dû être placés à la CDG sont estimés à 2,056 MMDH. Certe estimation est obtenue par le cumul des écarts annuels entre les cotisations et les prestations de cette période.