BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-201 1) BULLETIN OFFICIEL 695

C. La gestion des polycliniques

La CNSS gère 13 unités médicales (polycliniques) qu'elle a créées depuis les années 70. Ces unités ont fonctionné en dehors d'un cadre légal déterminé. Tourefois, l'article 44 de la loi 1°65-00, portant code de la couverture médicale de base, a interdit le cumul de la gestion de l'assurance maladie de base avec la gestion d'établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins ou d'hospitalisation et/ou des établissements ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareillages médicaux. Cette interdiction s'applique à la CNSS en tant que gestionnaire de ces polycliniques et de l'Assurance maladie obligatoire.

La CNSS a entamé alors en 2006 un processus de la gestion déléguée de ses polycliniques. Toutefois, les démarches entreprises à cet effet n'ont pas encore abouti à fin juin 2010. La loi 24-08 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a considéré que les unités médicales relevant de la CNSS sont assujetties à partir d'août 2010 à l'article 74 précité. Par conséquent, la CNSS n'a pas respecté la dare butoir qui lui a été fixée par la loi n°24-08 vu qu'elle n'a pas réactivé en 2009 le dossier de cette délégation.

Il est à signaler que le fonctionnement de ces unités est subventionné à hauteur de 30% du budget de la Caisse. Ainsi, le total des subventions qui leur sont accordées entre 2003 et 2009 est de l'ordre de 1,69 MMDH, soit près de 30% du total des charges de la Caisse.

La Cour recommande à la CNSS de se conformer à l'article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, qui interdit d'être à la fois gestionnaire de l'AMO et gestionnaire d'unités médicales.

D. La gestion des assurés

1. Taux de couverture

La CNSS assure une couverture sociale de 20% de la population active au Maroc.

Le nombre d'assurés auprès de la CNSS a évolué de 2004 à 2008, d'un taux annuel moyen de 2,0%. De même, le taux de couverture auprès de la CNSS n'a pratiquement pas changé depuis 2004. Il a atteint 20% de la population active. Celle-ci a augmenté d'un taux annuel moyen de 0,67%. Par ailleurs, le taux de couverture sociale des salariés éligibles au régime régi par la Caisse est passé de 52% à 61%% entre 2004 et 2008. De ce fait, le potentiel des salariés à assurer auprès de la Caisse est estimé en 2008 à 1.339.554 salariés.

La non couverture de ces salariés est due en partie à la procédure d'immatriculation d'office qui est tarement activée, et ce bien que le dahir portant loi 1°1.72.184 susmentionné autorise la CNSS à faire immatriculer d'office des salariés qui ne le sont pas encore à l'occasion des contrôles et inspections effectués auprès des différentes entités affiliées ou même non encore affiliées.

Il est recommandé à la CNSS d'accroître ses efforts pour généraliser la couverture sociale aux salariés nor encore assurés.

2. Analyse des prestations

Le nombre total des bénéficiaires, toutes prestations confondues, a augmenté en moyenne de 5,61% entre 2003 et 2008 en passant de 823.387 à 918.286 bénéficiaires. Toutefois, le nombre de bénéficiaires n'a pas connu la même cadence d'évolution. Ainsi, au cours de cette période :

- Le nombre de bénéficiaires des prestations de court terme a régressé en moyenne de 2,27% à

cause de la réinstauration du délai de carence de trois jours en novembre 2004 pour bénéficier de l'indemnité journalière de maladie ;

- Le nombre de bénéficiaires des prestations à long terme a augmenté de 11,52%. La comparaison

de ce taux avec celui de l'évolution des assurés pour la même période, à savoir 5,87%, montre que cette tendance menace l'équilibre à long terme du régime;

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