BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 28 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

438BULLETIN OFFICIELN° 5932 bis -- 3 joumada | 1432 (7-4-2011)

1.2.2 Cessions de biens à l'es président directeur général du CT

Ta Meboleils de Detais a l en president direcieur general du wif

L'es. président s'est fait attribuer directement ou indirectement des biens appartenant à la Banque à des prix nettement inférieurs à ceux du marché. C'est le cas des appartements «La fraternité»: il s'agit de deux appartements mitoyens de superficies respectives 211 m? et 282 m? sis à l'avenue Rachidi à Casablanca, récupérés par le CIH en 1997 pour un coût total de 1.695.802 DH. Ces appartements ont été cédés en 2006 à l'ex. président du CIH sans l'approbation préalable du Conseil d'administration pour un prix de 1.705.000 DH (soit 3458 DH/m?) alors que le prix de marché lors de cette période se situerait aux alentours de 20.000 DH/m?; d'où un manque à gagner qui pourrait atteindre 8 millions DH. A préciser que le Conseil d'administration de la Banque n'avait pas joué son rôle et assumé ses iesponsabultes en exigcant l'annulation de ladite cession. responsabilités en exigeant l'annulation de ladite cession.

responsabilités en exigcant l'annulation de ladite cession.

De plus, en octobre 2005, soit quelques mois avant la cession, plusieurs travaux ont été réalisés dans les deux appartements dont les frais ont été imputés sur le budget de la Banque (lesdits budgets étaient prévus pour les exercices 2005 et 2006 pour des montants respectifs de 730.000 et 700.000 DI-). Par ailleurs, le CIl a continué à supporter des frais supplémentaites de mise à niveau après la cession desdits appartements à l'ex. président et qui, selon les seules factures dont la Cour des comptes a pu disposer, se chittrent a 1.972.066 DH. disposer, se chiffrent à 1.972.066 DH.

Il convient de signaler que ce n'est qu'à la veille du départ de l'ex. président, que le Conseil de surveillance du CIf tenu le 24 avril 2009 a délibéré sur la cession du gage «la fraternité» et a estimé que ladite cession «ne doit pas être considérée comme convention courante dans la mesire où elle ne relève pas de l'activité principale de la société telle que cette activité est règlementée par la loi bancaire et la législation sur le crédit foncier». Au cours de cette même séance, il a été décidé de réajuster le prix de vente à 3.888.000 DH et de la soumettre à l'approbation de l'assemblée générale du CIH. Lors de sa réunion en date du 28 mai 2009, l'assemblée générale a donné son accord.

Malgré cela, cette différence entre le prix de cession initial et le prix décidé de 3.888.000 DH ne sera remboursée à la Banque qu'environ une année plus tard à l'occasion du déblocage de la prime de départ de l'ex. président par le CIH. A signaler également que, seront imputés sur cette prime d'un montant de 7.133.119 DH, les frais d'aménagement sus mentionnés soit un montant de 1.972.000 DH.

4.2.3 Cessions à certains agents du CIH 4.2.3 Cessions à cpmaine »opnte du CITT

4.2.3 Cessions à certains agents du CIH

La Cour des comptes a constaté que certains membres du personnel de la Banque ont bénéficié de l'acquisition d'immobilisations faisant partie du patrimoine hors exploitation du CIH à des pris anormalement bas et sans que la décision soit soumise à l'approbation préalable du Conseil d'administration. Lesdites cessions ont ainsi eu lieu de manière directe en l'absence de procédures et de transpasence. Parmi celles-ci, il convient de citer les suivantes :

Consiscance Date de .. •Prix cession'

Acquéreur cession (DH)"

Appattément de 252 m? a Avenue

Nations Unies, Rabat Agdal O.R 05/05/2004 1.657.500

Appactement de 188,5 m?, a Ain

Diab_Casa B.M 09/11/2005 1.045.000

Appartement de 114 m? sis

O.A 12/07/2007 550.000 bourgogne, Casablanca

Appt de 130 m?.à Kabila, Mdig H.B 07/07/2006 985.000

Appartement de 153 m? Quartier

des hôpitaux, Casablanca O.L 16/06/2007 700.000

Appartement de 152 m' a E.B

Bourgogne, Casablanca 14/06/2007 500.000 Appartement de 173 ml, a

Casablanca, Quartier des S.N 20/09/2007 1.300.000 Hôpitaux

Appartement de 150 m*, i A.Y (parent

Casablanca, Quartice Gauthier de l'ex PDG) 25/04/2008 880.000 Duplex de 183 m a Casablanca

Quartier Roches Noires EM 17/07/2008 250.000

:

Prix de Prix du

cession au marché i Mierren in m* (DIT) m° (D11) gigier (I)I1)

6.577 Environ

14.000 1.800.000

Environ 5.544 15.000 1.780.000

Environ 4.825 10.000 600.000

7.577 Supérieur à

960.000 15.000 4.575 Supérieur à

13.000 1.300.000

3.289 Environ

10.000 1.000.000

7.514 Supérieur à

13.000 950.000

5.867 Supérieur à 1.350.000

15.000

5.191 Environ

10.000 880.000

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.