BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 697

indemnités, le revenu assuré est de 59 DH par jour et par femne salariée. Ce montant reste inférieur à celui de 132DH observé en 2008 chez les hommes salariés bénéficiant d'un congé de naissance.

• Le contrôle de droit relatif aux pensions vicillesse exercé par les services de la CNSS porte

surtout sur le nombre de jours cotisés et l'authenticité des dates de naissance. Les assurés sont lenus de produire des certificats de vie au début de chaque année. Ainsi, les montants des pensions bloquées pour non retour de ces certificats ont augmenté entre 2005/2006 et 2007/2008 puisqu'ils sont passés de 156,82MDH à 190,65MDH pour un nombre de pensionnés de 125.513 et 157.316 respectivement. La récupération et la centralisation des certificats de vie souffrent de certaines défaillances liées notamment à la perte de certificats envoyés par les assurés dans le circuit Poste-Agences de CNSS-CNSS et à l'inexactitude des adresses des assurés.

• Le contrôle de droit relatif aux allocations familiales exercé par les services de la CNSS, porte

surtout sur la scolarité des enfants que les assurés sont tenus d'approuver au début de chaque année à travers des certificats de scolarité. Les certificats non retournés sont passés de 35.065 en 2003 à 76.755 en 2007. Plusieurs causes peuvent expliquer le non retou des certificats de scolarites: rupture de scolarisation, assuré non conscient ou non informé des conditions de contrôle des AF, certificat envoyé par l'assuré mais non parvenu à la CNSS, etc. Toutefois, la CNSS n'a pas procédé à l'examen des différents facteurs qui peuvent expliquer ce non retour. La Cour recommande à la Caisse de :

- Prendre les mesures appropriées pour prévenir et déceler, d'une manière systématique, tous les assurés

inscrits doublement;

- Rendre possible les recoupements entre lu base des données des indemnités de maladie, de congé de

maternité et celle de L'AMO;

- Instaurer un contrôle inédical régulier pour sassurer de l'invulidité des pensionnés invalidés.

4. La gestion des allocations familiales

La gestion des allocations familiales a connu plusieurs problèmes liés principalement au mode de leur règlement, aux insuffisances dans le suivi de la réalité des paiements effectués aux assurés allocataires, et aux contrôles des conditions ouvrant droit à ces allocations. Ces insuffisances ont causé des pertes financières conséquentes à la CNSS comme il sera démontré ci-dessous.

Jusqu'à fin 2008, la CNSS procédait à la liquidation et au règlement des allocations familiales mensuellement entre les mains des affiliés, sans disposer de moyens de vérification systématique justifiant que les allocataires ont effectivement reçu les montants avancés.

La CNSS ne disposait pas de données exactes, fiables, et exhaustives sur les allocations familiales émises et reversées pour les périodes avant 2005. Ainsi, l'apurement de cette situation connaît un retard significatif. Le recoupement entre différentes données dont dispose la Caisse montre que le montant cumulé des allocations familiales versées entre les mains des affiliés entre 1969 et 2007 est de l'ordre de 27,96MMDH. Les versements les plus importants ont eu lieu à partir de 1990 pour culminer au cours de la période 1997-2005, soit environ 50% des versements d'allocations familiales aux affiliés durant 40 ans ont eu lieu entre 1997 et 3005.

Par ailleurs, il a été relevé que 79 affiliés destinataires de 9,506MDH des allocations émises sont également des pensionnés de la Caisse. Ces affiliés - pensionnés utilisent le même compte pour percevoir les allocations familiales émises en tant qu'affliés et les pensions en tant qu'assurés.

Les allocations familiales non réglées aux bénéficiaires sont considérées par la CNSS comme des allocations familiales à reverser ou à récupérer. Ces allocations étaient mal maîtrisées, insuffisamment suivies et indûment gardées par des affiliés comme c'est démontré dans les points suivants :

• Insuffisance dans la maîtrise et le suivi des allocations familiales à reverser

La Caisse n'a mis en place aucun mécanisme lui permettant de s'assurer auprès des allocataires qu'ils ont effectivement bénéficié de leurs allocations. L'idée de bordereaux comportant l'émargement des