BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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698 BULLETIN OFFICIEL

N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

bénéficiaires a été abandonnée depuis la fin des années 90 et les réclamations des assurés à ce sujet n'étaient ni retracées ni exhaustivement traitées. Ainsi, la seule étude relative à ce type de réclamations sute à l'envoi de relevés de compte en 2002 n'a pas abouti à des résultats exploitables selon la CNSS.

* Allocations familiales indûment gardées par les affiliés

deranons dentes muamen garaces par les aulnes

Les allocations correspondant aux bénéficiaires de remise gracieuse montent que sur un nombre total de 2037 débiteurs ayant bénéficié des remises de majoration, 75 d'entre cux n'ont pas reversé à la CNSS les allocations familiales non payées aux assurés. Ces créances nées de ce non reversement, et qui remontent à la période d'avant 2002, se chiffrent pour ces 75 affiliés à plus de 5,223 MDF.

•

Exemples d'affiliés ayant indûment gardé les allocations non versées aux assutés

Allocations non reversées Allocations non • Affilié Affilié

(en DH) reversées (en DH) 1 905.196,42 8 713.828,0 2 845.015,30 9 564.402,0

831.124,56 10 421.528,00 4 780.776,81 11 385.588,00 5 646.105,92 12 280.300,00 6 620.575,50 13 260.646,0 :.......

616.700,82 14 258.666,0 ........

Affilié Allocations non reversées

(en DH):

530.042,82 16 431.278,86 17 330.646,55 ) 18: 297.368,88 ) 19 226.850,70 ) 20 209.825,60 ) : 21 201.112,12

» Résultats et limites des missions d'inspection et de contrôle

Les missions de contrôle et d'inspection constituent presque le seul moyen pour s'assurer si les allocations familiales émises ont été effectivement payées aux assurés concernés. Les montants des allocations à reverser relevés par ces missions effectuées entre 2004 et 2009 s'élèvent à $6,75MDH. Il est à noter que ces montants correspondent uniquement aux allocations émises durant les quatre

années objet de la mission de contrôle.

années objet de la mission de contrôle.

Ainsi, il apparaît que les montants à récupérer relevés suite aux inspections et contrôles, soit 66,75MDH, restent modestes par rapport aux montants émis surtout durant les années 2007 et 2009.

En outre, la capacité de l'inspection et contrôle pour la récupération des allocations familiales versées aux affiliés reste limitée du fait des insuffisances suivantes :

aux affiliés reste limitée du fait des insuffisances suivantes :

- L'étendue de ces missions porte seulement sur les quatre dernières années précédant la mission

d'inspection ou de contrôle. Par conséquent les montants émis avant ne peuvent faire l'objer de

contrôle en raison de la prescription quadriennale ;

" Les missions de contrôle se basent sur le travail par échantillonnage. Dans le meilleur des cas,

le nombre d'affiliés contrôlés a varié entre 0,7% en 2008 et 16% en 2005 des 300.000 affilés

que compte la base des données des affiliés ;

- Les problèmes structurels d'ordre moral, éthique et organisationnel que connaissait la fonction

d'inspection et de contrôle au niveau de la CNSS avant qu'elle ne fasse l'objet d'une réforme

en 2007 ;

- Les montants relevés par ces missions peuvent ne pas être recouvrés pour plusieurs raisons

dont la liquidation, le redressement ou la faillite de l'entité. Sur ce registre, plusieurs créances sur des affiliés destinataires des allocations émises ont été objet de propositions en non valeur en 2003 (144 affiliés pour des allocations émises d'un montant de 110,003MDH) ; d'autres sont en cours pour le devenir (8.036 affiliés pour des allocations émises de 1.784,286 MDH).

- En outre, environ 950 affilier destinataires de 1.333,727 MDH d'allocations émises sont en

liquidation ou redressement judiciaire. Les allocations retenues à tort par ces affiliés sont alors

fort probablement irrécupérables.

fort probablement irrécupérables.