BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 699

» Le nouveau mode de règlement des allocations familiales

La CNSS a procédé depuis 2008 au règlement direct des allocations familiales aux assurés allocataires, et ce soit par virement bancaire, pour les assurés disposant d'un compte bancaire, soit par mise à disposition. Tourefois, les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les procédures internes de la CN$S ne sont pas encore modifiés pour tenir compte de ce nouveau mode de règlement.

En outre, l'examen de ces modes de règlement soulève les observations suivantes :

- Le virement bancaire n'est pas encore généralisé étant donné que l'opération de collecte des RIB

lancée par la CNSS se heurte au taux de bancarisation modéré de la population des allocataires notamment dans le secteur agricole ;

-Lamise à disposition souffre du problème de fiabilité et de miseà jour du fichier d'immatriculation

dont dispose la CNSS.

La Cour recommande à la CNSS de :

- Poursuivre ses efforts de démavérialisation de paiement des ullocations familiales et de fiabiliser et mettre

à jour sa base des données d'immatriculation ;

- Progranimer dans les deux à trois années à venir un nombre consistant de missions d'inspection et de

contrôle dédiées à la détermination des affiliés débiteurs des allocations familiales à reverser avant que les créances correspondantes ne soient prescrites.

5. Les mandatements manuels

Il arrive souvent que la Direction des assurés, suite à des réclamations, ordonnance des paiements «hors procédure normale » qui consiste à émettre des ordres de paiement pour les demandes de prestattons prises en charge et traitées par le système informatique et éditées en listing. Ces paiements sont appelés communément mandatements manuels.

Ces paiements manuels sont en hausse permanente puisqu'ils sont passés de 5,838NfDH en 2005 à 15,36MDH en 2009, soit une auginentation annuelle moyenne de l'ordre de 27,35 %. Ce mandatement est le résultar soit de déficiences au niveau de la procédure de prise en charge des demandes de prestations, initiée à partir des agences via le système informatique, soit des omissions et autres limites du système informatique lui-même.

Il est recommandé à la Caisse d'intégrer les mandatements manuels dans son systèr. d'information.

E. La gestion des affiliés

Le nombre des entreprises affiliées à la CNSS ayant déclaré au moins une fois par an est de 112.008 en 2008. L'examen de la gestion des affiliés par la Caisse a permis de relever les observations suivantes :

1. Gestion de la déclaration des salaires

Durant la période 2000 - 2008, la base de données de la CNSS fait ressortir une déclaration mensuelle moyenne par salarié, de 2040 DH pour 16,38 jours de travail par mois. L'analyse de l'évolution de la masse salariale déclarée par exercice de rattachement fait ressortir un retard important accusé en matière de prise en charge des bordereaux de déclaration de salaire (BDS). Ainsi, selon une situation arrêtée au 31/10/2009, 40% de la masse salariale réalisée se rattachant à l'exercice 2003 a été réalisée postérieurement entre 2004 et 2009.

Cette situation confirme le problème du non retour des BDS à temps et le retard accusé pour la régularisation des BDS saisis ou rejetés en anomalie.

La non production, aux échéances prescrites, des BDS et des Bordercaux de paiement des cotisations (BPC) donne lieu, conformément aux articles 20 et 27 - du dahir d° 1.72.184 précité- relatifs à l'application des astreintes et des majorations suivantes.