700 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
- Retard dans le rerour des BDS: 50 DE par salarié et par mois avec un platond de 5000DH ; - Retard dans le retour du BPC: 3% pour le premier mois de retard et 1% pour les mois
suivants.
Ces astreintes et majorations ne sont pas appliquées par la Caisse.
La CNSS doit alors se conformer à la réglementation en vigueur et appliquer les astreintes et majorations de retard sanctionnant le non retour dans les délais des BDS et BPC
Par ailleurs, la répartition des salaires déclarés en 2008, révèle que 39% des salariés sont déclarés avec un salaire mensuel inférieur au SMIG ; 50% avec des salaires entre le SMIG et 6000 DH, et 11% avec un salaire supérieur à 6000 DHI.
La proportion importante des salariés déclarés en deçà du SMIG mensuel témoigne du non respect du code du travail en matière du salaire minimum garanti et par conséquent la privation de cerrains salariés de leurs droits aux prestations sociales dont la liquidation ou le droit est basé sur le salaire déclaré. D'un autre côré, la CNSS ne tient pas en compte cet indicateur lors de la programmation de ses missions de contrôle et d'inspection.
Sur un autre registre, le numéro d'immatriculation constitue une condition sine-qua-non sans laquelle l'assuré ne peut prétendre à une prestation sociale. En somme, la déclaration avec un faux ou sans numéso d'immatriculation peut causer l'un ou la totalité des préjulices suivants aux assurés :
• Le risque de substitucr un salarié par un autre notamment pour le cas des affiliés qui procèdent à
des déclarations avec un faux numéro et/ou des déclarations sans préciser le numéro de la CIN et le nom exact des salariés déclarés ; et
" Li nOI atteinte des conditions de stage suffisantes pour bénéficier de certaines prestations
notamment la pension de vieillesse exigeant 3240 jours au moins de cotisations.
L'analyse des déclarations prises en charge par la CNSS fait ressortir qu'entre 2004 et 2009 le nombre d'assurés déclarés avec un faux numéro d'immatriculation dépasse 10,61 millions d'assurés. Les raisons pour lesquelles les affiliés déclarent leurs salariés sans numéro d'immatriculation restent vagues et imprécises, vu que la CNSS ne s'est pas penchée sur ce problème pour l'esaminer en profondeur. Ilaété également constaté un retard important entre la date d'affiliation et la date de saisie de l'affiliation, qui figure sur la base de données de la CNSS. Le nombre d'affiliés dont l'écart entre la date de saisic et la date d'affiliation est supérieur à 2 ans, est de 1403 affiliés. Par conséquent, ces affiliés ne sont pas suivis par la Caisse durant la période couverte par ce retard.
Il est recommandé à la CNSS de :
- Régulariser dans les meilleurs délais la situation des assurés sans numéros d'immatriculation ;
- Considérer l'indicateur des salariés déclarés en deçà du SMIG comine un des critères de programmation
des missions d'inspection et de contrôle;
- Réduire le délai entre la date d'affiliation et la date de saisie de cette affiliation sur le système
d'exploitation.
2. Gestion de l'affiliation et des suspensions
La situation des affiliés à la CNSS arrêtée au 30/06/2009 montre les élémer s suivants :
Le nombre des suspendus s'élève à 133.995 affiliés, ce qui représente 30% » des affiliés inscrits. Fin 2007 et 2008, la CNSS a lancé deux opérations de suspension en bloc, sur la base d'une décision d'un comité interne (comité des affiliés réuni le 19/09/2007) et d'une procédure interne qui n'est pas encore validée par le Conseil d'administration malgré sa mise en cuvre depuis avril 2007. • Le nombre des affiliés ne Faisant aucune déclaration a atteint 107.372 afflés en 2000 Fin fait
la part des affiliés non déclarants représente une moyenne annuele de 13% des affiliés actifs, durant la période 1995 - 3009.