BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 701

• La moyenne annuelle des nouvelles affiliations entre 1995 et 2009 est de 14.740 nouvcaux affiliés.

Cette tendance ne reflète pas le potentiel du tissu économique et industriel. Ceci est attesté par l'écart existant entre le nombre des entreprises nouvellement affiliées à la CNSS et celui dont dispose d'autres organismes tels que la Direction générale des impôts, l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale et le Haut commissariat au plan.

La Cour recommande à la CNSS de déployer davantage d'efforts pour identifier les entreprises non affiliées à travers le rapprochement de ses données avec celles des autres organismes et de faire approuver la procédure de gestion des suspensions par son Conseil d'administration et de veiller à son application.

3. Gestion des encaissements des cotisations

Le paiement des cotisations dues par les employeurs doit s'effectuer avant le 100m jour de chaque mois. Durant la période 2006-2009, les encaissements ont connu une augmentation de l'ordre de 22% passant de 10,815MMDH en 2006 à 13,190MMDH en 2009. 96% de ces encaissements sont effectués via huit banques conventionnées avec la CNSS, à travers une application informatique mise à leur disposition à cet effet. Les banques procèdent, quotidiennement, au transfert à la CNSS d'un fichier électronique qui retrace tous les encaissements effectués par les agences bancaires desdites banques.

Le rapprochement des cotisations encaissées par rapport aux cotisations dues, suite aux BDS pris en charge par la CNSS, dégage un écart important. En moyenne, chaque année l'écart enregistré, entre les cotisations encaissées et les cotisations dues, s'élève à 528,23MDH

En outre, les encaissements via ce transfert électronique génèrent des anomalies lors de la prise en charge du fichier transmis par ces banques. Le toral des montants en anomalie est de 212,62 MDH à fin juin 2009. Ces anomalies, ayant des causes techniques multiples, empêchent le positionnement correct des versements effectués par les affiliés et oblige la Caisse de les traiter manuellement soit de sa propre initiative soit après réclamation de l'affilié.

La Cour recomiande à la CISS d'améliorer son système d'encaissement des cotisations mis en place avec les banques conventionnées pour réduire le taux d'erreur et de fiabiliser sa gestion comptable des affiliés.

F. La gestion du recouvrement

Le recouvrement des créances demeure le talon d'Achille de la gestion de la CNSS malgré tous les efforts à l'encontre des redevables, pour sauvegarder les intérêts de la Caisse tout en prenant en compte ceux des assurés résidant dans la continuité de l'activité de l'entreprise en tant que pourvoyeur d'emploi.

1. Analyse globale des créances de la CNSS

L'analyse a porté essentiellement sur les créances du régime général pour la période 1997-2008 qui s'élève, en janvier 2010, à 14.012,19MDH réparties entre 89.000 débiteurs.

Ce montant n'intègre pas les créances du régime général au titre de la période 1969-1996 qui s'élèvent à 1.741,85 MDH, les créances relatives à l'Assurance maladie obligatoire qui sont de l'ordre de 349,304 MDF, les créances liées à la taxe sut la formation professionnelle qui atteignent 3.997,77 MDH et les allocations familiales à reverser et à propos desquelles la Caisse ne dispose pas d'information fiable allocations familiales à reverser et à propos desquelles la Caisse ne dispose pas d'information fiable.

Partant de ces considérations, l'analyse globale des créances du régime général nées au titre de la période 1997-2008 fait ressortir les constats suivants :

• 32,74%% de ces créances sont fort probablement irrécouvrables : L'affiliation des 47.675 affiliés

débiteurs de 4.588,05MDH, est suspendue soit d'une façon définitive soit comme mesure conservatoire en attendant la réaction de l'affilié et la régularisation de sa situation. Certes, la Caisse procède à la relance des affiliés débiteurs généralement et indépendamment de leur statut actif ou suspendu dans le système d'information de la CNSS et les efforts des percepteurs son focalisés sur les affliés actifs et non sur les 47.675 redevables qui ont été suspendus entre 1998 et 2009.