702 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
46% de ces créances sont des pénalités et des majorations : les créances objet d'analyse sont
composées à hauteur de 54% du principal et de 40% de pénalités et majorations de retard. Ces pénalités font souvent l'objet de remises.
75% de ces créances ont atteint l'âge de la prescription quadriennale prévu dans l'article 28 du dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale.
• 53%a des créances ont des montants supérieurs à 1MDH : la créance moyenne du régime général
de la Caisse au titre de la période 1997-2008 s'élève à 157.422,60 DH. Les montants de ces créances sont très hétérogènes. Plus particulièrement, les créances de 1MDH à 5 MDH restent les plus dominantes puisqu'elles constituent plus de 26% du total des créances ; suivies de celles entre 5 à 10 MDH et de celles de plus de 20 MDH avec des parts respectives de plus de 14% entre 5 à 10 MDH et de celles de plus de 20 MDH avec des parts respectives de plus de 14% et de 13%o. Il est à notes par ailleurs que les créances de plus de 20 MDH concernent une cinquantaine d'affiliés.
2. Fonctions de cadrage, suivi et contrôle
• Vision à clarifier en matière de recouvrement
L'examen des plans triennaux de la CNSS depuis 2003 ninsi que les résultats des entrevues avec les responsables du pôle de recouvrement au niveau de la Direction centrale, et avec les percepteurs au niveau des Directions régionales visitées, ont permis de constater que la CNSS ne dispose pas encore d'une stratégie ou d'une vision claire en matière de recouvrement de ses créances.
A titre illustratif, le plan triennal de 2009-2011 a arrêté six axes stratégiques, à savoir : l'élargissement de la protection sociale, l'amélioration de la qualité de services aux affiliés et aux assurés, la professionnalisation de la gestion interne, mise en gestion déléguée des polycliniques, certification des comptes, et restructuration des ressources humaines. Aucun de ces axes ne traite directement du problème du recouvrement. Le recouvrement a éré, en effet, minimisé par ce plan dans sa forme comptable en le considérant juste comme un sous objectif de l'ase stratégique relatif à la certification des comptes. Il a été également constaté le non établissement de priorités claires en matière de recouvrement lors de l'élaboration du plan 2009-2011
» Absence d'informatisation de la gestion du recouvrement
Le travail du pôle de recouvrement et des perceptions se fait généralement de façon purement manuelle et se base uniquement sur les dossiers physiques au niveau des traitements effectués et des actions entreprises. En particulier, le pôle de recouvrement ne dispose ni d'applications informatiques ou de progiciels appropriés, ni de bases de données fiables, encore moins d'un archivage électronique de ces dossiers, qui soient intégrés dans le système d'information de la Caisse.
En outre, les actions d'informatisation de certains aspects du recouvrement figurant comme un des objectifs essentiels des plans d'actions 2008 et 2009 ne sont pas encore réalisées. Il s'agit de l'intégration de la mission du recouvrement dans le centre d'appel prévu en juin 2008 qui a éré reportée en 2009 et la constitution d'une base de données sur les arrangements suspendus, les garanties et le sort de la créance. Cette base qui devait être achevée en juin 2008, ne l'est pas encore en janvier 2010.
* Coordination insuffisante
Sur ce registre, les cxemples sont multiples: d'abord, l'échange d'informations ne se fait pas toujours avec la fluidité et la rapidité requises, ce qui cause parfois des pertes importantes des créances à recouvrer.
Par ailleurs, la répartition du portefeuille entre différentes perceptions ne prend pas en considération les moyens réels dont disposent colles-ci. Plusieurs postes étaient toujours vacants au moment des visites des Conseillers de la Cour de certaines perceptions, et le nombre de dossiers par agent de recouvrement est remarquablement élevé dans certaines directions régionales dont notanument celle de Meknès qui ne disposait que d'un seul agent de recouvrement pour plus de 8000 dossiers.
Le traitement des contestations par le siège se fait avec retard et les résultats de ce traitement ne sont pas communiqués aux percepteurs.