BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 703

• Un domaine négligé par l'audit interne

L'activité de recouvrement que ce soit au niveau du siège ou des perceptions a fait rarement l'objet de mission d'audit interne. En effet, seules deux missions d'audit interne ont été effectuées en 2007 et 2008.

» Des procédures non approuvées par le Conseil d'administration

Certaines procédures sont élaborées et mises en application depuis plusicurs années alors qu'elles sont pas encore approuvées par le Conseil d'administration de la Caisse. II s'agit des procédures latives à la remise des majorations de retard et des frais de recouvrement dc 2005; à la gestion des avis à tiers détenteurs de 2007; et à la gestion du contentieux des affiliés de 2004.

3. Créances proposées en non valeurs (PNV)

La Caisse a présenté au Ministère des finances en 2003 et 2004 deux lots de proposicions en non valeurs. Ces lots ont concerné 201 créances avec un total de 2,01MMDH.

La CNSS a également instruit en 2003 et 2004, des créances qu'elle a considérées comme irrécouvrables et qui s'élèvent à 4,90MMDH, soit alors le double de ce qui a été déjà proposé. Ces créances sont dues au titre des excrcices 2003 et antérieurs et concernent 10.955 affiliés.

A partir de l'examen d'un échantillon de plus de 300 dossiers de PNV répartis entre les huit perceptions visitées par la Cour, il a été constaté que la justification de 96% de ces propositions serait la disparition du redevable prévue à l'article 54 du code de recouvrement. Cette disparition, constatée par un PV de perquisition, est basée sur le compte rendu de l'agent de recouvrement qui a constaté à travers son enquête que l'affilié en question ne siège plus à l'adresse en question. Les 4% restants objet des propositions en non valeurs sont justifiés par la liquidation ou la radiation du registre de commerce de l'entreprise en question.

Par ailleurs, les dossiers physiques des créances PNV soulèvent le problème de leur inconsistance : la plupart d'entre eux ne contiennent pas les documents justihant les diligences déjà entreprises par la Caisse en vue du recouvrement de la créance avant la date de sa proposition en non valeur.

Enfin, il a été constaté que ces projets de PNV ont été identifiés depuis 2003 et par conséquent les percepteurs n'ont pas effectué de diligences supplémentaires pour leur recouvrement si ce n'est l'envoi en masse des lettres de rappel. Les propositions en non valeurs de 2003 et 2004 ainsi que les projets de PNV n'ont été soumis à aucune opération d'audit interne pour s'assurer de leur bien fondé.

4. Les remises gracieuses

Les remises des majorations et des frais de recouvrement sont prévues par le dahir relatif à la sécurité sociale dans son article 9 qui dispose que le conseil d'administration « peut accorder, après autorisation du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances, les remises de la majoration de retard et des frais de recouvrement ».

A fin janvier 2010, le nombre de bénéficiaires des remises gracieuses a atteint 2037 affiliés pour une créance totale de 1,67 MMDH.

L'appréciation des résultats et des conditions de réalisation des remises gracieuses a permis de relever les constats suivants :

» Des accords de facilités de paiement qui ne sont pas toujours respectés

En effet, plus de 100 bénéficiaires des remises gracieuses auxquels ont été accordées également des facilités de paiement n'ont pas honoré leurs engagements. Ces débiteurs étaient redevables de 216,851 MDH et n'ont payé que 28,978 MDH. Quant à la remise dont ils ont bénéficié, elle s'élève à 92,475 MDH. Ces affiliés n'ont pas honoré environ 760 mensualités d'un montant total de 55,878 MDH. Généralement, ces accords non honorés sont simplement remplacés par d'autres accords plu favorables, du point de vue d'une durée de paiement plus longue et /ou de l'intépration d'autres périodes non prises en compte initialement.