704 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
* Des remises gracieuses ont été accordées après la fin de l'effet de la décision conjointe
de 2004 et avant le visa et l'approbation de la décision de prolongation de 2007
En effet, d'après les décisions conjointes des ministres de l'Emploi et de l'Economic et des finances portant autorisation de remise des majorations de retard et des frais de recouvrement de 2004 et de 2007, les remises gracieuses ne pouvaient être accordées entre la date où l'ancienne décision a pris fin (31/12/2006) etla date d'approbation de la nouvelle décision (octobre 2010). Cependant, il a été relevé que des remises ont bien été accordées entre ces deux dates. Ces remises s'élèvent à 20,40MDH et ont profité à 50 affiliés débiteurs d'une crénnce totale de 38,37MDH:
5. Facilités de paiement
L'appréciation globale des accords de facilité des paiements se heurte à l'absence d'une base de données exhaustive et hable sur les termes et les conditions de réalisation de ces accords. De ce fait, on s'est limité aux accords conclus par la Caisse entre 2007 et 2009 d'une part, et l'examen d'un échantillon de dossiers physiques des accords relatifs à la période 2003/2009 d'autre part.
Entre 2007-2009, la CNSS a conclu environ 1.040 accords concernant une créance globale de 1.698,334 MDH et un nombre d'échéances moyen de 29 mois. Ces facilités concernent des créances dues au titre des exercices 1969 à 2009 qui devraient être soldées à l'horizon 2018.
L'analyse de ces accords a révélé ce qui suit : sur les 1040 accords conclus, 328 (31,60%0) ont été soldés ce qui a permis de recouvrer 312,303MDI (19,39%0) ; alors que 325 accords, totalisant une créance de 554,197 MDH, n'ont pas été respectés, soit environ 33%% des créances objct de facilités de paiement.
Généralement, les accords non respectés sont annulés pour étre renégociés dans le cadre de nouveaux accords ou pour donner licu à une reprise des actions de recouvrement forcé. Cette annulation est précédée dans la quasi majorité des cas par des lettres de mise en demeure, des avis à tiers détenteurs, et des lettres de relance. La durée séparant la dernière échéance due et non payée et cette annulation demeure toutefois anormalement longue. En effet, il a été constaté que 51 affiliés détenant une créance de 170,08MDTI n'ont pas honorés 847 échéances soit plus que 16 échéance par affilié sans que la CNSS ne prenne aucune mesure cocrcitive comme la saisie, confiscation de la caution ou garantie, contrante par corps, etc.
Le nombre d'échéances octroyées dépasso souvent et largement le maximum prévu par la procédure consistant en une échéance pour chaque mois de cotisations impayées. L'exception, soit le paiement de la créance à raison de deux échéances pour chaque mois de cotisations impayées, est devenue la règle. Parfois, même le nombre d'échéances autorisé exceptionnellement est dépassé. A titre illustratif, il a été relevé que 14 affiliés ont bénéficié de 1052 mois de facilités de paiement nu lieu des 563 autorisés par la procédure soit un dépassement de 86% du plafond.
* Garanties insuffisantes et formelles
Malgré l'existence de plusieurs types de garanties prévues par les testes précités, la majorité écrasante des facilités des paiements ont été accordées sur la base de l'engagement personnel et solidaire de l'associé unique de l'entité, ou de son directeur général, ou d'un des administrateurs. Ainsi, les autres garantes prévues par la législation en vigueur comme le nantissement du tonds de commerce du profit de la CNSS, la caution bancaire, l'hypothèque d'un titre foncier (articles 157 et 185 du Dahur du 2 juin 1915 relatif aux immeubles immatriculés) ne sont pas généralement exigées par la Caisse. Par ailleurs, il a été constaté que la CNSS n'a jamais procédé à l'utilisation des garanties qu'elle maintient, notamment pour ce qui est de l'engagement personnel et solidaire, pour recouvrer ses créances lorsque le créancier principal faillit à son engagement, sachant bien que la majorité des accords conclus n'étaient pas respectés par les affiliés. Cette indulgence pourrait avoir comme conséquence, l'indifférence des donneurs de ces garanties.
En outre, la CNSS ne procède pas à l'évaluation de la garantie constituée par rapport au montant de la créance objet de l'accord de facilité de paiement. En particulier: