BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 705

- La Caisse n'examine pas, dans le cas de la garantie personnelle qui est la plus fréquente,

l'aptitude du garant à honorer son engagement en cas de défaillance du créancier principal. Ainsi, il a été constaté que la même personne se porte garante de plusicurs créances qui peuvent atteindre des milliards de centimes sans que cela ne soit justifié pat sa capacité financière ou patrimoniale :

- La Caisse ne procède pas au rapprochement, dans le cas d'une garantie sous forme d'un

nantissement du fonds de commerce, entre d'une part, la valeur comptable nette des éléments de ce fonds diminuée des sommes déjà nanties au profit des redevables, et d'autre part, la valeur de sa créance.

Par ailleurs, la Caisse ne procède pas à l'inscription au modèle « ) » de ces créances objet de facilités de paiement et pour lesquelles les garanties offertes sont autres que le nantissement du fonds de comncicc, et ce contrairement à la procédure en vigueur.

* Les avances ne sont pas toujours exigées

Contrairement à la procédure appliquée par la Caisse en la matière, les versements d'une avance d'au moins 20% de la créance consolidée des cotisations impayées au titre du dernier trimestre en cours et des allocations familiales à reverser, sont rarement effectués simultanément.

» Acceptation hors délai des contestations et non exigence de garanties

Il est très fréquent qu'un débiteur conteste une partie ou la totalité de la créance réclamée par la CNSS. La réclamation ainsi que les pièces l'étayant sont déposées ou envoyées à la perception ou au siège. Ces contestations ou réclamations, souvent introduites au moment de l'engagement parla CNSS d'un acte de recouvrement forcé contre un débiteur. L'attitude de la Caisse vis-à-vis de ces contestations soulève deux observations ayant trait au non respect des dispositions de l'article 120 de la loi n°15-97 formant code de recouvrement.

En premier lieu, les réclamations relatives aux actes de recourement forcé ne sont recevables que si elles sont faites dans les 60 jours suivants la date de notification de l'acte de recouvrement. Or, il a été constaté que la CNSS procède à la suspension d'acte de poursuite suite à des réclamations introduites dans des dates dépassant de plusieurs années ce délai.

En deuxième lieu, la CNSS n'exige pas la constitution de garantie sur la créance objet de la contestation comme il est exigé par l'article 119 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances

publiques.

6. Les débiteurs en redressement ou en liquidation judiciaire

Le nombre d'affiliés débiteurs ayant été déclarés en redressement ou en liquidation judiciaire conformément à la procédure prescrite dans le code de commerce (notamment ses articles 560 à 701) s'élève à plus de 1000 débiteurs pour une créance totale de 1.431,05 MDH dont cnviron 77% en phase de liquidation judiciaire. L'examen de cette catégorie de créances soulève les observations suivantes :

• Déclarations insuffisamment justifiées

L'une des raisons de la non acceptation par le syndic ou le juge de la totalité de la créance de la CNSS réside dans le fait que le montant de la créance déclarée n'est pas toujours étayé par les justificatifs adéquats. La différence entre ce qui est déclaré et ce qui est accepté par le syndic en dernier ressort demeure, dans de nombreux cas, très significative.

» Déclarations de créances hors délais réglementaires

Le non respect des délais réglementaires de la déclaration d'une créance par la Caisse peut concerner • plusieurs aspects. C'est le cas par exemple lorsqu'un affilié a contesté auprès du syndic la créance

déclarée par la CNSS (15.153.317,79 DI) et a pu la réduire à 12.497.608,91 DH, soit une perte de plus 2,65MDH. Le tribunal d'appel de commerce compétent a confirmé cette décision car la Caisse n'a pas comparu devant le syndic pour justifier sa crénnce.

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