BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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706 BULLETIN OFFICIEL N° 5932. bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

» Déclaration non intégrale de la créance

La Caisse ne procède pas parfois à la déclaration totale de sa créance en raison de la non disponibilite, au niveau de la perception et au moment de la déclaration, de toutes les composantes de la créance.

L'examen d'un échantillon de créances des affiliés en liquidation ou en redressement judiciaire a permis de constater que pour 26 créances déclarées pour un montanc de 187,80MDH, il n'a été accepté qu'un montant de 55,74 MDH. En d'autres termes 33 % seulement de la créance déclarée a été accepté par le juge ou le syndic. Cette contre-performance est due principalement à la présentation de pièces justificatives hors délai ou insuffisantes et/ou à des négligences ayant engendré la prescription.

7. Les avis à tiers détenteur (ATD) 7. Les avis à tiers détenteur (ATD)

Le nombre des avis à tiers détenteurs notifiés par la Caisse en 2008 et 2009 s'élève à 2060 pour un total des créances de 7,066MMDH. 'Ces ATD ont concerné 4119 affiliés et ont occasionné des virements de 60,27MDH, soit à peine 1%% de la créance. Les principales observations relevées quant à la gestion de cet aspect sont relatées comme suit :

» Résultats limités pour certaines perceptions

La perception de Tanger a notifié 20 ATD pendant 2009 en deux dates précises, Ic 22/06/2009 et le 09/12/2009, qui n'ont donné lieu à aucun recouvrement. Aussi, la perception de Mcknes a émis 135 ATD en 2009 mais sans recevoir de suite en termes de paiement. Limités à ce stade, les percepteurs ne se font généralement pas communiquer de plus amples informations sur ces comptes (relevés de comptes).

» Mainlevées accordées sans présentation par les affiliés des justifications requises

In mainlevée sur ATD ne peut être accordée que lorsque le débiteur procède au règlement de la créance ou lorsqu'un arrangement portant sur cette créance est conclu. La procédure de gestion des ATD exige qu'un tel arrangement doit être tributaire de l'insuffisance ou de l'absence de fonds justifiée par le relevé bancaire et de documents justifiant l'absence de marché, de TVA à récupérer, de marchandise à importer, de produit de l'export, de trais de formation, etc. Or, d'après l'examen des dossiers physiques de recouvrement, il a été relevé, dans la majorité des cas, que les perceptions accordent les mainlevées sans exiger ces documents.

• Coopération limitée de certains établissements bancaires

Plusieurs cas d'insuffisances de coopération de la part de certains établissements bancaires ont été relevés et concernent les points suivants :

- Des banques se réfèrent généralement à la situation débitrice du solde au moment de la

formulation de leurs réponses et n'activent pas l'ATD lorsque ce solde devient créditeur ; - Des réponses inexactes sur le solde des clients : certaines banques répondaient que le solde de

leur client objet de l'ATD est débiteur alors qu'il ne l'est pas ;

- Des banques procèdent parfois, une fois avoir reçu un ATD, au blocage de sommes d'argent

sur le compte du client concerné sans toutefois les virer à la CNSS. En outre, la banque procède à ce blocage sans en informer son client ou la CNSS. Ainsi, ces sommes restent bloquées entre à ce blocage sans en informer son client ou la CNSS. Ainsi, ces sommes restent bloquées entre la date de l'ATD et la mainlevée sans qu'elles ne profitent ni à la CNSS ni au client.

8. Le problème des chèques impayés

Les affiliés procèdent au règlement de leurs dettes au profit de la CNSS via trois moyens essentiels : le chèque, les effets, et les virements bancaires. Le paiement en espèces n'est plus en vigueur depuis 2008. Les risques et problèmes générés par ces moyens sont comme suit :

• Les dates de réception des chèques par les percepteurs et leur remise au Pôle pour encaissement,

sont parfois anormalernent décalées. Ce décalage impacte négativement la trésorerie de la Caisse en la privant d'une liquidité potentiellement génératrice de profit. A titre d'exemple, il a été relevé que des chèques de 9,80MDI encaissés par une des perceptions de la Caisse ont pris plus de 20 jours pour être remis à l'encaissement.