Nº 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 707
• Entre 2007 et 2009, les chèques reçus des affiliés et retournés impayés à la Caisse ont atteint 842
chèques pour un montant de 53,79MDH. Ce problème provient essentiellement du fait que la Caisse n'exige pas de chèques certifiés, ou de virements directs. Par ailleurs, le chèque retourné impayé est soit envoyé au contentieux (71,26% de la valeur totale), soit remplacé par un autre rarement certifié (14,25%), soit par un virement ou versement (12,83%). Une autre partie de ces chèques impayés (1,66%) est reconvertie en facilité de paiement.
9. Les oppositions et mainlevées
Selon la procédure de la Caisse relative à la gestion des oppositions et mainlevées, les oppositions doivent être effectuées à l'encontre des débiteurs désirant de procéder ou qui font l'objet de l'un des actes suivants : vente du fonds de commerce, transfert du siège du fonds de commerce présentation du fonds de commerce comme apport, fusion de la société, vente judiciaire des biens mobiliers, radiation de la société du registre de commerce, vente des parts, diminution du capital de la société et séquestration judiciaire.
L'examen de la gestion des oppositions et mainlevées a révélé ce qui suit :
- Les oppositions ne sont effectuées qu'à l'égard d'un nombre réduit des cas susmentionnés ; - Les mainlevées accordées ne sont pas toujours justifiées par des règlements des arrangements
ou des contestations fondées ;
- La procédure précitée ne considère l'obligation de l'opposition qu'à l'encontre des affiliés dont
la fiche comptable révèle un débit. Cela, exclut du champ de l'opposition toutes les entités assujetties au régime de la sécurité sociale et qui ne se sont pas encore affiliées à la Caisse ; - La délivrance de la mainlevée deux mois au moins après, une fois le règlement effectué. Cette
délivrance peut prendre entre une à quatre années au cas où l'entité n'est pas un affilié à la Caisse ;
- La CNSS ne s'oppose plus contre les entités qui ne sont pas des affiliés, et ce quelque soit leur
forme juridique (société de personnes physiques, SARI., SA).
10. Exemples illustratifs de quelques dossiers
• Les créances de deux entreprises publiques : 1,01MMDH
Ces créances ont fait l'objet de deux accords séparés conclus en décembre 2005 avec chacune des deux entreprises. Ces accords précisent le montant de la créance due et arrêtent l'échéancier de paiement du principal de la créance de la Caisse sur chacune de ces deux entités.
Les deux entreprises ont procédé, chacune en ce qui la concerne; au règlement du principal selon les quatre échéances convenues. Quant aux pénalités, majorations et frais de retard qui s'élèvent à 649,251 MDH à la date de ces accords, elles ont été traitées comme suit :
- Remise gracieuse d'un montant de 600,53 MDH relative aux pénalités et frais liés à la période
1996 et antéricures, et ce conformément à la décision conjointe du ministre de l'Emploi et de la fornation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation du 4 juin 2005 portant autorisation de remise des majorations de retard et des frais de recouvrement.
- Pour les pénalités, majorations et frais nés de la créance 1997-2004, qui ne sont pas couverts par
ladite décision et qui s'élèvent au 31/12/2006 à 48,74 MDH, la CN$S et les parties concernées se sont mises d'accord (article III du protocole) pour solliciter du conseil d'administration l'examen de leur sort. Le conseil d'administration ne s'est prononcé formellement sur le reste des pénalités non payées que le 17 février 2009 lorsqu'il a refusé d'accorder les remises relatives à la période 1997-2004.
Ainsi, il apparaît que la gestion de ce dossier et la conclusion de ces deux accords n'avaient pas observé certaines dispositions légales et réglementaires ainsi que certaines règles de bonne gestion.