BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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708 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

D'abord, étant donné que la décision des remises gracieuses susmentionnée et qui était en vigueur à la date de la conclusion de ces deux accords ne prévoit que des remises partielles sur les pénalités et trais de recouvrement relatits à la période 1997-2004, toute dérogation nécessite, par parallélisme des formes, selon l'article 9 du dahir portant loi 1.72.184 relative au régime de sécurité sociale, un accord du conseil d'administration de la CNSS après une autorisation des ministres de l'emploi et des finances. La conclusion de ces deux accords avant l'obrention d'une telle autorisation n'est pas conforme à Paliéna 2 de l'article 13 du dahir précité qui dispose que « le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale exécute les décisions du conseil d'administration ».

Par ailleurs, la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques dispose dans son article 27 que les paiements effectués sont imputés au titre de chaque créance en respectant l'ordre suivant : 27 que les paiements effectués sont imputés au titre de chaque créance en respectant l'ordre suivant: les frais de recouvrement, les majorations de retards, les pénalités et amendes, et le principal de la créance. Ainsi, l'imputation des paiements effectués uniquement sur le principal sans prise en compte des majorations, pénalités et frais de poursuites de la période 1997-2004 ne bénéficiant pas de remises gracieuses n'avait pas observé les dispositions de cet article.

» Cas d'une entreprise de textile (période de mise en recouvrement : 1969 - 2009 ; montant

de la créance : 65 MDH)

La créance au titre de la période 1969-96 étant contestée, les créances au titre des autres périodes ont été presque toujours payées par des facilités de paiement que l'affilié n'est jamais arrivé à honorer totalement.

Ainsi, il a bénéficié en 2004 d'un échelonnement sur 60 mois de la créance se rapportant aux exercices 1997-2003 (16.696.051,39 DII). Après paiement de 16 échéances, l'affilié a demandé à nouveau de bénéficier d'une remise sur pénalités avec l'avènement de la décision conjointe portant autorisation de remises gracicuses.

Deux ans après l'arrêt des paiements relatifs à cet accord, une nouvelle facilité de 60 mois lui a été accordée en mai 2007 sur les créances de la période 1998-2006 (18.183.654,30 DH). Ce nouvel accord n'a pas été non plus honoré puisque l'affilié a demandé d'y intégrer également la créance de 2008

Ainsi, un troisième accord de facilités de paiement de 36 mois, portant sur la créance de 2008 (4.892.479,40 DI), a eu lieu, ceci sachant que le maximum d'échéances autorisées par la procédure de gestion des facilités est de 12 mois.

» Cas d'une entreprise de transpott public (période de mise en recouvrement : 1986 - 2008 ;

montant de la créance : 40,67 MDH)

Les créances de 1998 à 2006 ont fait l'objet, successivement, de l'V de saisie d'exécution et d'une requête de vente de fonds de commerce qui a été jugée en novembre 2007 sans que la vente n'ait lieu. La Caisse n'a inscrit qu'une seule saisie exécutoire d'un montant de 1.430.647,87 DH sur le registre de commerce de l'affilié.

Par ailleurs, une remise gracieuse de 13.068.108,79 et deux facilités de paiement, se rapportant aux créances relatives aux périodes de 1986-1996 ct 1997-2007 de 60 mensualités chacune, ont été accordées le 20 octobre 2008 à l'affilié. Ces accords n'ont pas eu de suite de la part du débiteur car ils ont été accordés à un moment où l'entité était en cours de cessation d'activité.

En mars 2008 et novembre 2009, deux ATD ont été notifiés sur la totalité de la créance sans qu'ils ne donnent lieu à aucun paiement.

La situation de cet affilié débiteur est similaire à d'autres sociétés de transport urbain débitrices qui ont cessé leurs activités sans qu'elles ne fassent l'objet d'opposition de la part de la Caisse.

* Cas d'une entreptise de travaux publics (période de mise en recouvrement : 1974 - 2009;

montant de la créance: 41,53 MDH)

L'affilié a cessé de payer régulièrement ses dettes à l'égard de la CNSS depuis 1990 ; pourtant aucun acte de poursuite n'a été diligenté depuis jusqu'en 1996. Cet affilié a fait l'objet de commandements