BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 709

depuis 1996 à 2004 et de PV de saisie en 1997, 1999, 2002 et 2001 et d'une inscription au modèle J en 2000 et 2008. L'engagement du 12/3/1998 en facilités de paiement pour le règlement d'un montant de 1.721.561,00DH n'a fait l'objet d'aucune garantie prévuc par l'article 118 du code de recouvrement;

L'ATD adressé à 12 banques de la place en 2008, n'a donné lieu à aucun recouvrement. Pourtant, le recouvrement forcé n'a pas été activé.

* Cas d'une entreprise de textile (période de mise en recouvrement: 1989-2009 ; montant

de la créance: 18,10MDH au 24/11/2009 )

Les actes de poursuites diligentés par le percepteur pour le recouvrement de cette créance se sont limités à des commandements en 1997, 1998, 1999, 2000, 2004, 2005 et 2006, un seul PV de saisie exécution en 2004, une requête pour vente de fonds de commerce en juin 2007 demeurée sans suites. De même, l'ATI) couvrant la créance 1989-2009 n'avait pas d'effer. Ainsi, ce débiteur a cessé tout paiement depuis 2005; pourtant aucun acte de poursuites n'a été diligenté à son encontre.

• Cas d'une entreprise d'agro-alimentaire (période de mise en recouvrement : 1997 - 2009;

montant de la créance : 16,59MDH)

Les pièces disponibles attestant du suivi du dossier se limitent à deux ATD, l'un en 2007, l'autre en 2008. L'affilié en question a fait l'objet de poursuites dans le cadre des campagnes de recouvrement de 1996 à 2006 sans réstitats tangibles.

* Cas d'une entreprise de tourisme (période de mise en recouvrement: 1969-2004 ; montant

de la créance : 88,40MDH en avril 2004)

Le fond de dossier de cet affilié présente un seul commandement adressé à ce dernier en date du 17/7/2001 avant qu'il ne fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à partir de 2004.

» Cas d'une régie autonome de transport (période de mise en recouvrement : 1969-2005 ;

montant de la créance: 90,94MDH)

Cet affilié a fait l'objet de commandements de 1995 à 2004 et de PV de saisie exécution en 1996, 1998, 1999 et 2002. Depuis, aucun acte de recouvrement n'a été initié par le percepteur en vue du recouvrement de la créance. Un protocole d'accord a été signé par les ministères des finances et de l'intérieur, la Wilaya et le conseil municipal concernés par lequel les parties s'engagent pour la liquidation du passif et le règlement des dettes de la régie et notamment celles relatives à la sécurité sociale. Cet accord n'est pas concrétisé

La Cour recommande à la CNSS de corriger les anomalies entachant la gestion de ses créances et de prendre les mesures appropriées pour que ces insuffisances n'aient pas lieu. Ces mesures peuvent porter sur :

- La clarification et la formalisation davantage de sa stratégie en matière de recouvrement et de la

traduire dans ses plans d'actions

- Le renforcement du rôle de suivi et pilotage au niveau du pôle de recouvrement ;

- La programmation de missions d'audit interne portant sur des domaines à risque ;

- La reconstitution des fonds de dossiers de toutes les créances ; - La reconstitution des fonds de dossiers de toutes les créances ;

- L'amélioration de l'efficacité de ses actions de recouvrement à travers la prise d'une décision claire sur les

projets de PNV, la rigueur dans l'octroi des facilités de paiement et l'activation des garanties afférentes chaque fois que c'est opportun ;

- La mise à jour des procédures de recouvrement et leur validation par le conseil d'administration de la

Caisse;

- L'exigence du chèque certifié ou le virement comme moyen de paiement ;

- Le suivi rigoureux des accords non respectés par la mise en demeure dans les délais en vigueur et la

reprise éventuellement des actions ;