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L'exigence des garanties suffisantes comme prévu dans l'article 118 et 120 de la loi 15-97 formant cade de recouvrement des créances publiques ;
• L'exigence des avances requises avant tout accord de facilités de paiement.
G. Gestion budgétaire, financière et comptable
1. Gestion budgéraire
La CNSS dispose de trois budgets : le budget du régime général, le budget des unités médicales, et le budget de l'assurance maladie obligatoire. Le budget du régime général de la CNSS est décliné en budget de gestion et budget administratif. L'appréciation des aspects liés à l'élaboration, l'approbation et l'exécution des budgets de la Caisse a révélé les observations suivantes :
• L'approbation et le visa des budgets de la CNSS connaissent des retards significatifs quant aux
dates de leur approbation par les autorités gouvernementales compétentes. Ainsi, le budget du régime général n'a été visé généralement par le ministère des finances durant la période 2004 et 2008 qu'au mois de juin, soit six mois après le début de l'exercice;
• Contrairement au paragraphe 2º de l'article 1 du règlement intérieur de la CNSS approuvé par
l'arrêté n°40 du 13 janvier 2005 du ministre de l'Emploi et de la formation professionnelle, le budget de 2010 a été approuvé par le conseil d'administration réuni en décembre 2009, en T'absence des bilans des réalisations de l'exercice précédent et des plans d'actions de l'exercice concerné par ce budget. En effet, jusqu'nu 15 mars 2010, les plans d'action des différentes structures de la Caisse ne sont pas encore arrêtés ;
• Les produits ne sont pas tous budgétisés comme par exemples :
- Les montants récupérés suite à des paiements à tort payés aux assurés. Entre 2005 et 2008
ces indus ont atteint 17.162.350,84 DH et ne sont ni suivis dans une comptabilité auxiliaire ni budgétisés :
- Les frais de poursuite ne font pas l'objet de suivi et ne sont ni constatés en comptabilité ni
budgétisés. La CNSS estime qu'entre 1998 et 2009, ces frais sont de l'ordre de 52,45 MDH; - Les intérêts à la charge des débiteurs bénéficiant de facilités de paiement ne sont ni suivis ni
budgétisés.
2. Les arriérés sociaux non maîtrisés
La Caisse ne dispose pas d'information fiable sur ces arriérés sociaux dus notanument à la CMR, la CIMR, la CNSS. Tourefois, les données extraites de son système d'information comptable attestent de l'importance de ces arriérés puisqu'ils ont avoisiné les 6 MDH en 2008.
Il est recommandé à la CNSS d'apurer la situation de ses arriérés; de faire approuver et viser ses budgets dans les délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, de présenter son bilan des réalisations et ses plans d'action au conseil d'administration dans sa réunion d'approbation du budget en décembre et de budgétiser fontes ses recettes notamment les frais de poursuites, les indus, les intérêts.
3. Gestion de la trésorerie de la CNSS
L'examen de la gestion financière a permis de relever les observations suivantes :
» Des frais bancaires indûment payés d'un montant de 38,31MDH entre 2003 et 2008 Les conventions entre certaines banques et la CNSS exonèrent celle-ci du paiement de certains frais bancaires comme les commissions sur remises d'effets et chèques, les frais de tenue de compte, les commissions sur retrait ou réception ou transtert de fonds. Or, il a été constaté que malgré ces exonérations, les banques conventionnées continuent à prélever à tort des commissions et frais. La Cour estime que ces montants prélevés à tort, se chiffrent à 38,31MDH.