N° 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 711
» Les états de rapprochements révèlent des sorties des fonds non encore identifiées Dessorties de fonds au niveau des comptes bancaires n'ont pas puêtre identifiées parla CNSS. Ces fonds sont traduits dans les états de rapprochement bancaire sous formes d'opérations constatées dans les extraits bancaires mais non comptabilisées par manque des pièces justificatives. Ainsi, à titre d'exemple les états de rapprochements de 2009 font encore figurer des montants non identifiés remontant à 2002 (5,79MDH), 2003 (1,90MDH), 2004 (1,43MDH), 2005 (2,04MDH) et 2006 (1,62MDH)
» Des recettes figurant dans la comptabilité mais non encore encaissées
Les recettes comptabilisées et non encaissées représentent au 31/12/2009, 36,50MDH dont 99% sont relatives aux exercices 2002 et antérieurs.
La Cour reconimande à la CNSS d'apurer la situation des ces conptes bancaires et de récupérer les montanis des commissions et frais indûment prélevés par les banques.
4. Gestion comptable
L'analyse de cet aspect a permis de relever les constatations suivantes :
• Retard dans l'arrêté des comptes et leur présentation à l'audit
Les comptes des exercices ne sont pas arrêtés dans le délai réglementaire qui est le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable. L'exercice comptable reste ouvert plusieurs années jusqu'à la remise du rapport du commissaire aux comptes. Ceci a engendré un retard de la présentation des états de synthèses au Conseil d'Administration, pour approbation. Ainsi, les états de 2003 à 2006 n'ont été présentés au Conseil d'administration qu'en février 2009 après que le commissaire d'audit externe aic achevé son audit en 2008. Le rapport d'audit externe des comptes de l'exercice 2007 a été rendu en juillet 2009.
» Les états de synthèse sont incomplets, non consolidés et ne sont pas certifiés
Bien que les polycliniques soient de simples démembrements de la Caisse, leurs états financiers ne sont pas consolidés avec ceux de la Caisse.
En outre, et contrairement au Code général de la normalisation comptable, la Caisse ne procède pas à l'établissement de l'état de soldes de Gestion, le tableau de financement et les états d'informations complémentaires.
Par ailleurs, les érats de la Caisse ne sont pas certifiés à cause de l'irrégularité et la non sincérité qui les entachent, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :
- Discordances importantes entre les soldes comptables et les situations de patrimoine des
services gestionnaires ;
- Les difficultés de faire les rapprochements entre les données de la Direction des moyens
généraux et les données issues de la comptabilité ;
- La désorganisation des archives ;
- La gestion des comptes affiliés fait intervenir plusieurs entités. Le manque de coordination a
été à l'origine d'un écart injustifié de 2,485 MMDH.
» Imputation de 184,97 MDH de dépenses administratives sur les • dépenses de
prestations
En vertu des dispositions de l'arrêté portant organisation financière et comptable de la CNSS notamment son article 33, seules les opérations aftérentes au paiement des prestations, servies conformément au Dahir portant loi n°1-72-184, sont réalisées sous la seule responsabilité du directeur général. Les autres dépenses sont à payer suivant les procédures d'engagement, d'ordonnancement de liquidation et de paiement énoncées dans le cadre de la loi n°69-00 et de l'arrêté précité.
De ce fait, les dépenses administratives sont exécutées sous la responsabilité de l'ordonnateur en ce qui concerne l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation et le Trésorier Payeur en ce qui concerne