BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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712 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)

le paiement. Toutefois, 1l a été constaté que les dépenses des frais postaux sont prélevées directement sur les ressources dédiées aux paiements de prestations sans passer par les procédures réglementaires . en vigueur. Ainsi, entre 2003 et 2009 ces dépenses totalisent un montant de 184,97MDH.

• Paiement des pénalités de retard d'un montant de 137 millions DH

Il a été constaté que la CNSS n'a pas procédé à la déclaration et au paiement de ses impôts en matière de pensions durant la période 2002-2008 ce qui a généré des pénalités de retard d'un montant de 237, 93 millions DH. La Caisse a pu obtenir un dégrèvement de 100 MDH et a payé le montant restant, soit 137 MDH.

La Cour recommande à la CNSS de :

- Produire dans les délais des états financiers complets, consolidés et améliorer l'image fidèle de sa situation

financière et patrimoniale;

- Respecter le cadre légal et réglementaire en matière de budgétisation et d'exécution des dépenses

administratives.