N° 5932 bis 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 713
I- Réponse du Directeur Général de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
(l'exte intégral)
1. Equilibre du régime
a question de la pérennité des systèmes de retraite se pose à toutes les caisses du fait de l'évolution émographique. La Commission Nationale de la Réforme de la Retraite présidée par Monsieur le Premier ministre est en charge de ce dossier.
Il est à noter, néanmoins, que les études prospectives sur le régime géré par la CNSS requièrent pour la période 2007-2060 un taux de cotisation d'équilibre de 12,29% (comparé au 11,89% actuel) ce qui lui confère une capacité de résistance appréciable.
La réforme nécessaire pourle système de retraite de notre pays cloit être systémique. Elle est initiée par les pouvoirs publics et devra résulter d'un consensus entre partenaires sociaux.
La CNSS a eu recours aus réformes paramétriques pour assurer l'équilibre du régune et ce conformément aux textes en vigueur et notamment l'article 29 de la loi 17-02 ainsi que l'article 4 du décret n° 2.73.140 qui stipule que « …. il est procédé au réajustement du taux de cotisations de cette catégorie de prestations de telle sorte que ressources et dépenses annuelles soient équilibrées pour une période minimale de cinq ans ».
2. Réserves et fonds de la Caisse (30 MMDH)
Les fonds de la CNSS sont placés auprès de la CDG comme suit :
• 18,73 MMDH en fonds de réserve ;
- 5,24 MMDH en OPCVM dont le dépositaire est la CDG ou CDC capital.
6,05 MMDH sont placés en OPCVM et DAT déposés auprès d'autres établissements bancaires. 6,05 MMDH sont placés en OPCVM et DAT déposés auprès d'autres établissements bancaires.
Il est à notet que :
- Les fonds déposés hors CIG représentent moins d'un an de prestations.
- Les placements hors CDG ont généré annuellement des rendements supérieurs de 87 points
de base.
Par ailleurs, la CNSS prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer rigoureusement aux stipulations de l'article 30 de laloi 17-02 en attendantune éventucile modification légale ou règlementaire lui permettant d'optimiser davantage sa gestion financière.
3. Gestion des polycliniques
La CNSS avait lancé en 2006 le processus de gestion déléguée (appelà manifestation d'intérêt, procédures d'appel d'offres, sélection des candidats et négociation avec le candidat restant). Malheureusement, les négociations n'ont pas abouti.
Face au conteste de crise mondiale en 2009, la CNSS a jugé utile de surseoir an projet provisoitement. Le dossier a été relancé début 2010 à travers la rédaction d'un nourcau cahier des charges et la désignation en cours d'une banque d'affaires pour accompagner la CNSS dans cette démarche. En parallèle, un projet de teste est ch cours de discussion au parlement pour proroger le délai prévu au- delà d'août 2010.
4. Gestion des assurés
¡ Taux de couverture
Le rapport mentionne un taus de converture sociale de 20% de la population active au Maroc par la CNSS. Cependant, la remarque est valable pour la couverture sociale au niveau national, toutes catégories professionnelles confondues, et non pour les catégories couvertes par la CNSS qui ne couvie que les salariés du secteur privé.