BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis- 3 joumada I 1432 (7-4-2011)BULLETIN OFFICIEL413

MAJESTÉ,

Au cours de l'année 2009, les autorités budgétzires et économiques ont continué à adopter de nombreuses mesures visant à atténuer les effets de la crise éconornique globale. Ces mesures reposent essentiellement sur une politique de relance budgétaire; laquelle s'assigne comme principal objectif l'accroissement des dépenses publiques afin de maintenir le pouvoir d'achat des citoyens et relancer la demande durant cette période de récession.

Cette politique a permis au Maroc de poursuivre la réalisation des grands projets structurants et de soutenir certains secteurs touchés par la crise, notamment les secteurs qui sont étroitement de soutenit certains secteurs touchés par la crise, notamment les secteurs qui sont étroitement liés à l'économie internationale.

Cependant, les effets pervers de la crise ont été à l'origine de sérieux problèmes de financement à cause de la baisse drastique des ressources fiscales et du renchérissement des conditions de financement des Trésors dans de nombreux pays. Il s'ensuit qu'une nouvelle vague de crises de déficit et d'endettement a secoué aussi bien les pays développés que les pays en développement.

La situation financière et budgétaire au Maroc n'est pas exempte de ce risque. En effet, le retour au déhicit en 2009, apres une courte et exceptionnelle période d'excédent budgétaire qui a duré deux années successives, ainsi que les tensions sur les liquidités bancaires ne font qu'exposer le Trésoi au risque d'endettement.

Dans ce contexte, la préservation des deniers publics devient non seulement une condition d'une gestion optimale des ressources de l'Etat, mais aussi un gage de sa sécurité financière. cpendant. il importe de souligner que ce souci n'est pas suffisamment pris en considératio ar l'ensemble des gestionnaires publics. A cet égard, il convient de noter l'engazement inéga des organismes publics sur la voie de la rationalisation des dépenses et de la qualité des services publics rendus aux citoyens. Les résultats des différentes missions de contrôle effectuées par la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes corroborent ce constat.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi 62-99 formant code des juridictions financières jusqu'à la fin de l'année 2009, les juridictions financières ont effectué 420 missions de contrôle de la gestion, dont 115 réalisées par la Cour des comptes et 305 par les Cours régionales des comptes. A la lumière des résultats de ces différentes missions de contrôle, il importe de souligner que les insuffisances de la gestion des deniers publics peuvent se résumer dans quatre principales problématiques :

- La problématique de la gouvernance dans la mesure où de nombreux dysfonctionnements relevés ont trait soit au manque de transparence dans la gestion, soit à la marginalisation de fait des rôles de certaines instances dirigeantes notamment les conseils d'administration pour les entreprises publiques ou les conseils élus pour les collectivités locales. La problématique de la gouvernance se manifeste également par la quasi-absence de la visibilité et la culture de performance dans les organismes publics qui demeurent encore prisonniers de la logique de moyens au détriment de celle de résultats. Cette insuffisance de la culture de performance persiste malgré tous les efforts investis par les pouvoirs publics visant à ancrer cette valeur dans les mœurs de la gestion administrative.

- La problématique de la qualité de la dépense publique car l'effort d'investissement consenti par les pouvoirs publics dans les différents secteurs n'est pas accompagné par un effort de la part de certains gestionnaires publics en termes d'amélioration de la qualité de la dépense publique. En effet, l'évaluation de nombreux projets publics par les juridictions financières aussi bien au niveau des collectivités locales qu'au niveau des services de l'Etat et des entreprises publiques a permis de relever que le bénéfice économique et social attendu de certains de ces projets n'est pas souvent atteint. La modestie d'impact desdits projets sut les citoyens est due soit à des

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