- Le restaurant piano bar a été loué à la société WH lors de la période estivale de l'année 2006.
La Cour des comptes n'a pu obtenit copie de la décision de location ni les pièces justificatives des loyers perçus.
- Selon plusieurs témoignages, le snack plage et le piano bar ont été exploités par 2 agents des
hôtels Tafilalet Marrakech et Lido Casablanca et parents de l'ex. président du CH pour leur propre compte et ce en l'absence de contrat ou document juridique leur octroyant le droit d'exploiter ces fonds de commerce. En outre, les recettes d'exploitation n'ont pas été encaissées par le CIH. La Cour des comptes a également pu prendre connaissance que ce sont des agents des hôtels Tafilalet et Lido qui ont assuré le service dans ces locaux pendant la période de l'exploitation.
4.4. Autres anomalies caractérisant la gestion du patrimoine hors exploitation
Les biens récupérés par le CIH en recouvrement de ses créances en souffrance sont logés dans le compte immobilisations au lieu d'un compte stock et ce en marge du principe de l'intention consacré par le plan comptable des établissements de crédit (compte 3714) et de la réglementation fiscale. D'ailleurs, le contrôle fiscal opéré au sein de la Banque en 2008 a prescrit la réintégration de ces dotations pour le calcul de l'impôt sur les sociétés au titre des périodes 2000-2004 et 2005-2007.
En outre, certaines carences dans la gestion du patrimoine hors exploitation par le département qui en a la charge ont été constatées. Ainsi, et à titre d'exemple, les gages ne sont assainis fiscalement qu'au moment de leur cession, d'où un paiement de pénalités et majorations de retard ainsi que la récupération tardive des montants de la cession du fait du large dépassement des délais contractuels faute de production du quitus fiscal.
La Cour des comptes prend note des mesures prises nu prévues par le nouveau management de la Banque pour une gestion rationnelle du patrimoine hors exploitation, prinipalement:
- La refonte de la procédure de récupération des gages qui devrait égulement traiter des règles à observer lors de
l'examen de l'opportunité d'acquérir de nouveaux biens. Pour ce qui est des cessions, il est prévu le recurs systématique au marché par appel d'offres arec fixation de mise à prix;
- Un comité administratif présidé par le président directeur général fixera les conditions de mise sur le marché et
d'adjudicalion. Pour les cessions dépassant 20 millions de Dirhams, elles seront snumises à la validation du Conseil d'administration ;
- Les modalités d'arrêt de l'amortissement du patrimoine hors exploitation et de la reprise des amortissements passés
ont été arrêtées ct seront intégrées dans les résultats à fin juin 2010.
5. En matière de gestion financière et de trésorerie
"Le plan de redressement 2000-2006 qui a démarré au cours de l'année 2000 était articulé principalement autour de la recapitalisation de la Banque à hauteur de 2 milliards DH devant servir au rétablissement partiel de l'équilibre de sa structure financière. C'est ainsi que le CIH a porté son capital de 1.326.650.000 DH à 3.323.363.100 DH pat une augmentation de capital de près de 2 milliards DF. Cette augmentation devait permettre à terme, le rétablissement de l'équilibre financier du CIH ainsi que l'amélioration de devait permettre à terme, le rétablissement de l'équilibre financier du CIH ainsi que l'amélioration de ses fonds propres.
En 2003, la constatation des dotations aux provisions des CES conjuguée à l'impact du coût global de rachat de la dette du CIH s'est soldée par l'aggravation du cumul des résultats déficitaires (une perte de 2.250 millions DH et un total de pertes cumulées de 4.943 millions DH au 31 décembre 2003). La situation des fonds propres, au terme de cet exercice affichait un montant négatif de 1.201 million DH ce qui ne permettait plus à la Banque d'exercer son activité en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
A la lumière de cette situation, l'assemblée générale mixte du 2 août 2004 a statué sur la continuité de P'activité de la Banque. Le Conseil d'administration, réuni le 28 septembre 2004, a décidé de conférer au président du CIF, les pouvoirs nécessaires afin de procéder à l'étude des mesures de reconstitution