Nº 5932 bis - 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 717
Afin de dépasser cette situation, la CNSS a intégré ce processus au niveau de la nouvelle chaîne de pensions dont le déploiement a démarré depuis avril 2010. En effer, au niveau des nouvelles chaînes de prestations le paiement manuel est non seulement automatisé mais aussi comptabilisé et historisé.
5. Gestion des affiliés
• Gestion de la déclaration des salaires
Dès 2003, la CNSS a mis en place un système de télé déclaration et de télépaiement. Ce système pionnier au Maroc a reçu plusieurs pris au niveau national (premier prix STTEP en 2004, prix de l'innovation e-mriaz en 2005) et international (premier prix des bonnes pratiques de l'AISS). M a permis de constater les déclarations de salaire en temps réel et en l'absence de tout risque d'erreur. permis de constater les déclarations de salaire en temps réel et en l'absence de tout risque d'erreur.
Bien qu'il ne soit pas obligatoire, un effort considérable a été fait pour convaincre les entreprises à y adhérer et faire confiance à l'utilisation des opérations numériques. Cet effort a permis d'enregistrer une augmentation annuelle moyenne sur les 3 dernières annéos de 6550 achésions. Au 31/12/2009, le nombre d'affiliés qui télé déclarent via Damancom représente 19%o de l'ensemble du portefeuille. Ces clients couvrent plus de 75%o de la masse salariale déclarée à la CNSS et emploient 67% des salariés déclarés.
Problème de non retour des BDS à temps : le problème soulevé dans le rapport relatif à 2003 a été dépassé dès 2005. En effet, le mode manuel de déclaration de salaites génère des délais pour la transmission et le traitement des BDS. Compte tenu de ce constat et afin d'améliorer le délai de prise en charge des BDS, la CNSS a mis en place le portail DAMANCOM qui a permis dès 2005 à réaliser plus de 85%% de la masse salariale de l'année N courant l'année N. les 15% restant sont traités au fur et à mesure de l'envoi des BDS par les affiliés suite aux relances faites par la CNSS.
En outre, la CNSS applique scrupuleusement les pénalités de retard pour paiement tardif (3% le premier mois et 1% pour tout mois supplémentaire), ces pénalités sont intégrées dans le système d'information qui met à jour automatiquement les pénalités.
En revanche, les asticintes suite à retard BDS ne sont effectivement pas appliquées par la CNSS cn maison de la difficulté d'identificr la date exacte d'envoi des BDS par l'affilié (délai de la poste, délai de réception par la CNSS.…).
Faiblesse du salaire moyen déclaré : la répartition des salaires mentionnée dans le rapport de la Cour des Comptes est exprimée en salaire mensuel et non en SMIC horaire. A la CNSS, les déchrations faites par les affiliés sont exprimées en nombre de jours etne portent aucune indication sur le nombre d'heures travaillées par le salarié dans le mois. D'où la difficulté de conclure au non respect du code de travail.
Cependant, la faiblesse du salaire moyeu déclaré a incité la CNSS à agir dans deux sens :
- dans le cadre de la lutte contro la sous-déclaration, la CNSS a lancé plusicurs campagnes de
communication visant à sensibiliser les affiliés sur l'importance de déclarer à la CNSS le salaire récl versé au salarié. Aussi, la CNSS émet annuellement un relevé de compte destiné aux assurés. qui reprend les salaires déclarés sur les 8 dernières années, ce document permet aux assurés de réclamer la sous déclaration, le cas échant.
- ce critère est également pris en considération par la direction de l'Inspection et Contrôle pour
déclencher une mission de vérification. Dans le même sons, la CNSS a instauré en comnun accord avec l'inspection du travail un échange d'informations, ainsi, les inspecteurs de la CNSS envoient aux délégations de l'inspection du travail régulièrement les infractions détectées en matière de violation du code de travail et vice versa en matière d'infractions en matière de sécurité sociale de la part de l'inspection du travail.
Déclarations de salaire sans numéro d'immatriculation : certains affiliés procèdent à la déclaration de leurs salariés sans numéro d'immatriculation, ce qui porte préjudice à la constatation des droits de ces assurés qui ne peuvent être redressés que suite à la demande des intéressés.