N° 5932 bis — 3 joumada | 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 721
- La mise en production d'un logiciel de gestion du contenticux « Ligis Web » en 2010,
- L'application automatique des remises de pénalités a été mise en place en 2010,
- L'application des redressements et liquidations judiciaires n été également misc en place on •
2010.
D'autres chantiers sont inscrits sur les plans d'action 2010-2011 tels que la ventilation automatique des encaissements et l'automatisation des ATD
- Coordination
Jusqu'en 2009, le recouvrement a souffert du manque d'automatisation, en effer, l'ensemble des données étaient enregistrées uniquement sur des supports manuels.
Cette situation couplée à la multitude des données, des intervenants et des dossiers pouvait aboutir au retard de transmission des informations d'une entité à une autre.
L'informatisation de la fonction recouvrement est de nature, dorénavant de circonscrire ces situations.
• Procédures non approuvées par le conseil d'administration
Les procédures du recouvrement ont été élaborées par le pôle recouvrement, validés par la direction d'audit et de contrôle de gestion et approuvées par la Direction Générale.
Néanmoins, la validation de ces procédures par le Conscil d'Administration de la CNSS ainsi que d'autres procédures clés est inscrite à l'ordre du jour du conseil de la Caisse.
• Remises gracieuses
Facilités de paiement : les décisions ministérielles de remises de pénalités prévoient la possibilité d'accorder los remises à des affiliés en facilités de paiement. Lorsque le débiteur, est défaillant, lc bénéfice de la remise n'est pas maintenu, c'est le cas de moins de 5% des affiliés bénéficiaires des dites
Remises accordées en dehors des délais: l'ensemble des affiliés cités dans le rapport comme ayant bénéficié des remises en dehors des délais légaux, avaient déposé leurs demandes avant lc 31/12/2006 (clate fin de la décision) ct dont l'immense majotité procède au paiement avant cette date. Les dates considérées par les conseillers de la cour des comptes sont celles de signature de la décision finale qui obéit à un circuit administratif qui va de la perception, au pôle recouvrement jusqu'à la dircction générale.
• Facilités de paiement
Les facilités de paiement sont accordées aux affiliés désirant régulatiser leur situation mais n'ayant pas la capacité de procéder à un paiement intégral. Ainsi, et bien qu'il existe des normes relatives à la durée du rééchelonnement, certaines exceptions peuvent être accordées en fonction de la situation de l'affilié et ce en totale concordance avec les procédures en vigueur qui prévoient l'accord final de ces facilités par le pôle recouvrement et la direction générale en fonction des niveaux de délégation de signature. En cas de non respect des facilités, la CNSS relance l'affilié et procède, le cas échéant, à la poursuite des actes de recouvrement forcé, cependant, et dans la majorité des cas, les affiliés régularisent Icur situation.
Ainsi, au 08 avril 2010, la situation des facilités de paiement accordées est de 1 066 accords, dont 400 soldé, 529 respecté et 137 non respecté soit 12%0. Les affiliés concernés font l'objet de poursuites forcées (ATD, réalisation de la garantic...).
Les durées séparant la dernière échéance payée avec les premières mesures de recouvrement forcé s'expliquent par les relances à l'amiable qui sont opérées pour amener les affiliés en difficulté financière à régulariser leur situation.