BULLETIN OFFICIEL
722
-
• Garanties
N° 5932 bis - 3 joumada I 1432 (7-4-2011)
La CNSS obtient des garanties en fonction de la situation financière, juridique et patrimoniale de l'affilié. : Nantissement de fonds de commerce et/ou caution personnelle (cas les plus fréquents) et dans certains cas bypothèque sur bicas immobiliers, garantie bancaire.
Lorsque l'affilié s'avère détaillant, la CNSS procède à la réalisation des garanties (voir exemples ci-
dessous) :
dessous) :
Créance Nb: échéances réglécs Montant regle
: : .
665 836,50 7 149 429,19
10 030 542,92 14 4 231619,34
1 434 964,55 323 224,02
1 156 847,21 10 364 262,00
551 155,43 1 13 327,52
3 846 706,21 270 000,00
1 621 744,56 3 116 033,97
189 387,23 3 21762,48
3 357 047,83 8 618 430,88
: 2142 704,30 5 340 312,45
26 554 724,91 7 1 088 116,97
2 211 939,39 6 239 986,80
» Acceptation des contestations
Date dernière. Echéances
échéance régléc non réglées • Réponses CNSS
ATD le 16/01/2009 + ATD Ic 16/01/2009 + 30/06/2008 18 engagement cnvoyé à
l'avocat Ic 29/10/2009 ATD le 15/06/2009 + 25/06/2008 18 engagement envoyé à
l'avocat le 11/11/2009 ATD c 17/09/2009 + 30/10/2008 14 engagement cavoyé à
l'avocat le 09/02/2010 ATI LE 03/08/2009 31/08/2008 16 + engagement cnvoyé à
l'avocat le 19/02/2010
ATT LE. 24/11/2009 25/10/2008 14 + engagement envoyé à
l'avocat le 19/02/2010 ATI) le 15/05/2009 + 15/12/2008 12 engagement envoyé a
l'avocat Ic 20/11/2009 ATD le 11/11/2008 + 15/07/2007 29 engagement envoyé il
l'avocat le 20/11/2009 ATD le 16/01/2009 + 30/06/2008 18 engagement envoyć à
l'avocat Ic 09/02/2010 ATD le 03/08/2009 + 30/12/2008 12 engagement cavoyé a
l'avocat le 09/02/2010
25/07/2008 17 NT'D et garantic en cours l'exécution
28/02/2008 22 ATD) et garantic en cours l'exécution
ATT) et garantic en cours 20/05/2008 19
d'exécution
* Acceptation des contestatons
Les contestations acceptées parla CNSS même en dépassement du délai de 60 mois sont celles relatives aux déclarations spontanées de l'affilié, elles portent le plus souvent sur des paiements justifiés non pris en compte.
En ce qui concerne les créances nées suite à inspection et contrôle, la CNSS réclame systématiquement une garantie (caution bancaire ou hypothèque) en attendant de statuer sur le fonds de la réclamation.