BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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N° 5932 bis-3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 723

Débiteurs en redressement ou en liquidation judiciaire :

-Déclarations insuffisamment justifiées : La CN$S après consultation du bulletin officiel et des journaux d'annonces légales déclare ses créances en présentant une situation. Elle présente également en cours des audiences de vérification de créances, la fiche comprable, la situation financière et les extraits de compte qui sont revêts de la force exécutoire conformément à l'article 9 du code de rccouvrement.

La majorité des juridictions acceptent ces justificatifs, cependant, quelques unes réclament des compléments.

Cetype de jugement est contesté par la CNSS en raison de non considération de la force exécutoire de la situation financière conformément à l'article 9 du code de recouvrement.

-Déclarations de créances hors délais réglementaires : La CNSS veille au tospect des délais de déclaration des créances ainsi qu'à ceux de réponse au syndic. Le cas sonlevé par la cour des comptes constitue l'esception ct non la règle.

-Déclaration non intégrale de la créance : L'examen de l'échantillon analysé par la cour des compres et relevant des écarts cutre la créance déclaréo par la CNSS et celle retenuc par le juge (trentaine de cas présentant un écart global de 132,06 millions de DH) montre que pour la majorité des cas représentant 55% de la créance, il ne s'agit pas de perte mais d'une correction de créance, 42% est encore en appel:

: la CNSS a accepté la révision à la baisse de la créance de certains affiliés qui ont justifié des

règlements non pris en compte, il s'agit de 12 cas pour un écatt de 32,247 millions de DH. - Pour un cas présentant un écart de 9,165 millions de DH, la créance déclarée par la CNSS était

uniquement estimative du fait de la non disponibilité du numéro d'affiliation pouvant indiquer la créance réelle. Une fois l'affilié identifié, la créance réclle a été celle retenue par le juge. - Pour 4 cas, présentant un écart de 6,534 millions de DH, le jugement réduisant la créance est

motivé par la surestimation du calcul des pénalités qui n'étaient pas arrêtées à la date de la déclaration du redressement ou de la liquidation judiciaire. Ces pénalités n'étaient effectivement pas dues.

- Pour 6 cas, présentant un écart de 22,081 millions de DI1, le juge a limité la créance déclaréc

lors de la liquidation judiciaire à celle déclarée lors du redressement, le différentiel bénéficiant de la priorité de paiement avant toute autre créance conformément à l'article 575 du code de commerce.

- Pour 2 cas, présentant un écart de 6,775 millions de DI, le jugement de première instance avait

réduit la créance, la CNSS a fait appel ct un deuxième jugement a arrêté une nouvcile créance. L'écart définitif est réduit à 3,918 millions de DH.

- Pour 2 cas, présentant un écart de 55,635 millions de DH, les affaires sont toujours devant les

juridictions compétentes en appel.

• Avis à tiers détenteur (ATD)

La CNSS a adopté parmi sa stratégio de recouvrement l'utilisation des ATD. Ainsi, le recours aux ATD est systématique pour l'ensemble des affiliés dont la créance est supéricure à un seuil donné quelque soit la perception concernée. Le suivi de l'exécution des ATD s'opère à travers des relances auprès des banques et des organisines destinataires.

Le résultat de l'ATD est tributaire des fonds disponibles auprès du tiers détenteur. Même si les fonds recouvrés directement sont rclativement faibles, il s'agii d'un outil efficace qui contraint l'affilié à régulariser sa situation.

Les mains levées ne sont délivrées que suite au paiment intégral, ou par facilités de paicment ou contre contestation fondée ou encore contre garantie.

Les cas présentés par la cour des comptes pour étayer ses remarques en matière de gestion des ATD, ont tous été clarifiés par la CNSS, les conclusions devraient normalement être revues.