BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)
• * Chéques impayés
Suite à la clôture des comptes bancaires des régions à partir de 2007, le dépôt des chèques a été centralisé au niveau du siège, ce processus pouvait générer quelques jours de retard. A partir de 2010, les perceptions déposent les chèques à l'encaissement dans l'agence bancaire la plus proche (au profit du compte du siège), ceci a permis de réduire les délais à 1à 2 jours ouvrables.
Les chèques impayés représentent 2% en nombre et 3% en montant du total des chèques remis à l'encaissement (31 889 chèques pour une valeur de 1,620 MDH), ce qui constitue un taux très faible.
• Oppositions et mainlevées
La CNSS arccours systématiquement aux oppositions pour tout débiteur effectuant une des opérations de vente de fonds de commerce...
Les mains levées ne peuvent être accordées que suite à l'extinction de la créance (contestation justifiée, paiement, entreprise non affilice à la CNSS). (Le rapport de la cour ne comprend aucun cas d'anomalic par rapport à ces points).
En effet, la CNSS a revu son système d'opposition pour concentrer ses efforts sur les affiliés ayant une créance constatée vis à vis de la CNSS.
» Exemples illustratifs de quelques dossiers
• Créances de deux entreprises publiques: 1,01 MMDH
Les créances de ces entreprises s'élèvent à 1,01 MMDH. L'arrangement conclu pour apurer cette situation a porté sur :
- Le paiement du principal pour 361 millions de DH.
- L'exonération des pénalités de retard dans le cadre de la décision ministérielle de remise pour
600 millions de DH.
- Li demande au consell d'admistration d'une renuse exceptionnelle de pénalités pour 48
millions de DH. La dite demande a été soumisc à l'approbation du conseil d'administration de la CNSS. Le conseil ne l'ayant pas accepté, les remises n'ont pas été accordées. Cette décision a été notifiéo aux entreprises concernécs.
« Créance d'une entreprise de textile : 65MDH
Il s'ngit d'un affilié ne payant pas ses créances de manière régulière et qui a connu plusieurs difficultés. La CNSS a accompagné cet affilié à travers l'octroi de plusieurs facilités de paiement.
Ces facilités ont permis d'encaisser les montants suivants :
- dans le cadre de la facilité de paiement du 22/12/2003 : l'afflié à payé une avance de 700 •„iı
000,00 dhs et 16 échéances de 307 153,06 dhs, soit un montant total de 5 886 698,56 dhs de févrici 2004 à juin 2005 ;
- dans le cadre de la facilité de paiement de 2004, l'affilié a payé par des acomptes les cotisations
des mois 07 à 12/2003 pour un montant de 1 909 332.15 dhs et les cotisations de 2004- 03/2005 pour un montant de 3 318 687,75 dias ;
- dans le cadre de la facilité de paiement de 2007, l'affilié a payé 17 échéances pour un montant
global de 7 257 820,49 dhs.
• Créance d'une entreprise de transport public : 40,67 MDHI
La vente des biens saisis a été demandée par la CNSS, toutefois, elle n'a pas eu lieu en raison de l'absence de renchérisseurs et du fait que les biens saisis sont des bus à carte grise barré.
Dans le même sens, la vente du fond de commerce de la société n'a pas été demandée du fait que le fond de commerce est nanti au profit de la banque et que la CNSS ne prend que le rang qui suit celui de la perception des impôts qui réclame une créance d'un montant de 107 689 982,09 DH.