N" 5932 bis • 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 725
Les actions suivantes ont été lancées et sont en cours :
ATD auprès de la société bénéficiant de la gestion déléguée du trnsport public et détentrice de fonds en faveur de l'entreprise.
Action en justice à l'encontre du gérant de l'entreprise en application de l'article 75 du codo de rccouvtement pour non versement de la part salariale retenue à la source.
• Créance d'une entreprise de travaux publics : 41,53 MDH
Les procédures de recouvrement forcé ont élé réactivées à travers l'envoi d'un dernier avis sur la période 69-2007 au mois 11/2009 et d'un commandement en 2010.
L'affilié, le cas échéant, sera poursuivi dans le cadre de l'application de l'article 75 du code de recouvrement pout non versement de la part salariale retenue à la source.
6. Gestion budgétaire, financière et comptable
• Gestion budgétaire
• Retards significatifs dans l'approbation et le visa des budgets de la CNSS par les autorités
compétentes
Consciente de ce constat, la CNSS a démarré l'examen du projet de budget 2010 avec les autorités compétentes le 16 décembre 2009. Après approbation du Conseil d'administration le 24 décembre 2009, les négociations se sont poursuivies pour aboutir au visa des budgets de la Caisse le 12 mars 2010 par le Ministère de l'Emploi et des affaires Sociales et le 18 mars 2010 par le Ministère des Finances. Lors de la dernière rencontre avec la DEPP, consacrée à la validation du budget de la CNSS, Ics services du Ministère des Finances et la CNSS se sont mis d'accord à ce que les budgets de la Caisse au titre de l'exercice en question (N) soient visés au plus tard fin février de l'année (N).
" Approbation du budget 2010 par le conseil d'administration, en l'absence des bilans des
réalisations de l'exercice precedent et des plans d'actions des différentes structures de la CNSS
Sclon les textes en vigueur (l'article 8 de la loi 17.02 relative au régime de sécurité sociale géré par la CNSS et l'arrêté n° 2 625 du 19 décembre 2005), le conseil d'administration approuve chaque année avant le 31/12 de l'annéc N le plan d'actions et le budget de la CNSS pour l'année N+1.
La CNSS présente au conseil d'administration et cc, depuis le début de l'annéo 2007, un bilan provisoire des réalisations de l'année écoulé ainsi que le plan d'action de l'exercico à venir. Ceci a été également le cas lors du conscil d'administration du 24 décembre 2009 (Cf. aux documents du conseil d'administration du mois de décembre 2009).
Les plans d'action qui ont été validés en mars 2010 concernent la déclinaison par entité du plan d'action global présenté au conscil d'administration en décembre 2009.
• Les produits ne sont pas tous budgétisés
- Montants récupérés suite à des paiements à tort paye aux assurés
- Les frais de poursuite
- Los intérêts à la charge des débiteurs bénéficiant de facilités de paicment
La récupération de l'indu et les frais de poursuite ne sont pas budgétisés ; ils seront intégrés au bulget 2011.
Concernant les intérêts des facilités de paiement, ils font partie intégrante des pénalités de retard déjà budgétisées.