Nº 5932 bis.. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011) BULLETIN OFFICIEL 727
• Recettes figurant dans la comptabilité mais non encore cacaissécs
Le rapport évoque des recettes non encore positionnées sur les comptes bancaires pour 30,50 MDH :
- 34 MDH concernent une opértion de clôture de comptes dont les suspens d'ont pas été
apurés et ont été repris comptablement.
- 2,5 MDH concernent des suspens difficiles à apurer compte tenu de leur ancienneté, ¡ Gestion comptable
• Retard dans l'arrêté des comptes et leur présentation à l'audit
Les comptes de la CNSS ont connu depuis 2004 une nette amélioration quant aux délais de leur arrêté. Cependant, la production des rapports d'audit prend plus de temps vu que la CNSS a fait en sorte que les réserves soient progressivement levées, ce qui a engendré plus de travaux nécessitant ainsi plus de temps. Par ailleurs, il est à noter qu'en 2010, les exercices 2008 et 2009 sont en cours d'audit externe et seront présentés au conscil d'administration, de ce fait le retard sera complètement absorbé.
• Etats de synthèse incomplets, non consolidés et non certifiés
A partir de l'exercice 2008, tous les états de synthèse sont présentés dans leur globalité à savoir le bilan, le compie des produits et charges, les soldes intermédiaires de gestion et l'ETIC. L'ensemble de ces états ont été présentés aux auditeurs et les ont appréciés.
La lecture des rapports des nuditeurs externes atteste clairement de l'évolucion de la qualité de l'information suite aux efforts déployés en interne et suite aux opérations d'assainissement menées par les cabinets externes notamment celles concernant la fabilisation des créances.
D'ailleurs, l'appréciation du contrôle interne et la fiabilité de l'information comptable sur les exercices récents est en amélioration constante depuis 2004 dont les flux de gestion (cotisations et prestations et produits financiers) sont certifiés, tous les autres flux le sont depuis 2007.
• Imputation de 184,97 MDH de dépenses administratives sur les dépenses des prestations La convention relative à ces dépenses est en cours d'élaboration par les services de la CNSS et sera remise pour visa au contrôleur d'Etat pour régularisation de la situation.
• Priement des pénalités de retard d'un montant de 137 MDH
De par le passé la CNSS ne procédait pas au prélèvement de l'impôt sur les revenus au titre des pensions, ce qui a engendré des pénalités dont elle s'est acquittée en 2007.
Cependant, à partir du fim trimestre 2007, le prélèvement est opéré sur les pensions et les déclatations ainsi que le paiement dudit impôt sont faits dans les délais.
III- Réponse du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Texte réduit)
(......)
Équilibre du régime :
Face à la situation préoccupante que préscore l'avenir des régimes de cetraite dont le régime des prestations à long terme de la CNSS (PLT), les pouvoirs publics ont agi sur deux niveaux:
- L'adoption de plusicurs mesures de réforme paramétriques urgentes en vue d'ajourner les
déficits financiers qui menaçaient sur le court terme certains régimes de retraite ainsi que lc régime des PLT de la CNSS ;
- Le lancement d'une réfexion élargie en concertation avec les partenaires économiques et
pérennité (constitution en 2004 de la Comission nationale chargéc de la réforme des régimes sociaux pour la mise en place d'une refonte intégrée du système nationale de retraite assurant sa
de retraite présidéc par le Premier Ministre et de la Commission technique).