BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

Page 318 sur 1073

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

728 BULLETIN OFFICIEL N° 5932 bis •. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Dans ce cadre, il convient de rappeler que plusieurs réformes paramétriques d'ordre législatifs et réglementaires ont été adoptées en vue d'assurer l'équilibre financier du régime des PLT de la CNSS et ce, conformément aux dispositions de l'article 29 de dahir du 27 juillet 1972 , tel qu'il a été modifié et complété, et des dispositions de l'acticle 4 du décret n° 2.73.140 qui stipule que « ... il est procédé al réajustement du taux de cotisations de cette catégorie de prestations de telle sorte que ressources et dépenses annuelles soient équilibrées pour une période minimale de cinq ans ».

Réserves et fonds de la Caisse

Les dispositions de l'article 30 du clahir du 27 juillet 1972 prévoient que ics fonds disponiblcs à la CNSS, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être déposés à la CDG moyennant un taux d'intérêt déterminé annuellement en connun accord par l'autorité gouvernementale chargée de l'Emploi et des Finances.

Le volume des fonds de la CNSS disponible auprès de la CDG est de l'ordre de 30 MM de dirhams, dont un montant de 18,73 MMDH déposés en fonds de réserve, 5,24 MMDH en OPCVM dont le dépositaire est la CDG ou CDG capital et 6,05 MMDH sont placés en OPCVM et DAT déposés auprès d'autres établissements bancaires.

Il convient de préciser que les fonds déposés hors CDG sont soumis aux règles et aux principes reconnus dans ce domaine (Sécurité, Disponibilité et une meilleure rentabilité) sachant que les fonds déposés hors CDG représentent moins d'un an de prestations et génèrent annuellement des rendements supérieurs de 87 points de base.

Par ailleurs, la CNSS prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer rigoureusement aux dispositions de l'article 30 du dahir 27 juillet 1972 en attendant une éventuelle modification légale ou réglementaire lui permettant d'optimiser davantage sa gestion francière.

La gestion des polycliniques :

Le cadic légal des trcize polycliniques de la CNSS a été institué par les dispositions de Particle 4 de la loi 17.02 modifiant et complétant le dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale qui prévoit que « Les établissements de soins et de prévention relevant de la CNSS, existant à la date de la publication de la présente loi au bulletin officiel, demeurent soumis quand à leurs gestion aux dispositions de l'article 44 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base .

En application des dispositions de l'article 44 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base et de la décision du conseil d'administration en la matière, La CNSS avait lancé en 2006 le processus de gestion déléguée (un appelà manifestation d'intérêt, procédures d'appel d'offres, sélection des candidats et négociation avec le candidat restant). Malhcurcusement, les négociations n'ont pas abouti.

Il convient de signaler que la période de trois ans prévue à l'article 41 précité avait été prorogée jusqu'à août 2008 par la loi n° 24.08. Cette période sera, une deuxième fois, prorogée jusqu'à août 2012 en vue de permettre à la CNSS de mener à terme la gestion déléguée des 13 polycliniques.

Plusieurs actions ont été adoptées par le Conseil d'administration de la CNSS visant la mise à niveau de ces entités et la rationalisation de sa gestion administrative et financière.

La gestion des assutés :

'Taux de couverture :

Il convient tout d'abord de présenter quelques indicateurs sur la population active occupée qui est estimée à 10 284 400 (Source HCP année 2008) répartie comme suit :

- Salariés : 4 617 696 (44,9%%) dont:

Secteur privé : 3 721 863 (80,6%) ;

Secteur Public : 895 833 (19,4%).

Actes cités sur cette page