BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5932-bis du 7 avril 2011

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730 BULLETIN OFFICIEL Nº 5932 bis -. 3 joumada 1 1432 (7-4-2011)

Des efforts ont été déployés dans le cadre de la coordination entre le corps des inspecteurs relevant du MEFP et ceux de la CNSS qui visent, entre autres, le respect par les employcurs des dispositions réglementaires régissant le SMIG.

Gestion de l'affiliation et des suspensions :

La Courdes Compres a recommandé de procéder au rapprochement des données relatives aux affiliés de la CNSS avec celles des autres organismes (OMPIC et DGI).

Dans ce cadre et afin d'expliquer les écarts enregistrés entre lesdites bases de données, des démarches de coordination ont été entreptises par la CNSS avec l'OMPIC et la DG1, elles sont actuellement en cours de réalisation.

Concernant l'approbation des procédures par le conseil d'administration de la CNSS, il convient de préciser que ce point a été inscrit à l'ordre du jour lors de la dernière cession de ce conseil le 24 juin 2010.

La gestion du recouvrement :

¡ Les remises gracieuses

Un bilan sur l'application des dispositions de l'arrêté conjoint du Ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances a été présenté au conseil d'administration de la CNSS lors de la tenue de sa réunion ordinaire du 24 Juin 2010.

Gestion budgétaire, financière et comptable

• Gestion budgétaire

• L'approbation et le visa des budgets de la CNSS connaissent des tetards significatifs par les

autotités compétentes.

Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre chargé des finances "° 2.00.42 du 6 janvier 1998 portant organisation financière et comptable de la CNSS stipule que : « le budget arrêté par le conseil d'administration de la CNSS n'est défitif qu'après son approbation par le ministre chargé des finances. Toutefois, dans le cas où le budget n'est pas approuvé dans les délais, le directeur général de la CNSS est autorisé à procéder à l'engagement des dépenses afférentes aux fonctionnements dans la limite des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent, à raison d'un douzième par mois.. ».

• Budget 2010 approuvé par le conseil d'administration, en l'absence des bilans des réalisations de

l'exercice précédent et des plans d'actions des différentes structures de la CNSS

Il convient de rappeler que le conseil d'administration examine le bilan des réalisations de l'exercice écoulé, approuve le plan d'action et arrête le projet budget de l'exercice suivant d'une façon régulière (cessions de Juin et de Décembre de chaque annéc), et ce, Conformément aux dispositions des articles 8 ct 2 du dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 tel qu'il a été modifié et complété.

• Gestion comptable :

Conformément aux dispositions de l'article 8 du dahir du 27 juillet de 1972 tel qu'il a été modifié ct complété, le Conseil d'administration examine la situation provisoire des comptes de l'exercice écoulé et les états de synthèses y afférentes avant de les soumettre à un auditeur externe désigné par lui à cet. effet.

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